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Le BODACC ( B ulletin O fficiel D es A nnonces C iviles et C ommerciales)
Rediffuseur officiel* agréé par les Journaux Officiels, Infolegale intègre dans sa solution de surveillance juri @ lerte : 1) des annonces légales "Ante-Bodacc", beaucoup plus réactives que le Bodacc (1 mois à 3 mois généralement constaté) 2) des jugements (ouverture de procédure judiciaire et suite de jugements) prononcés par les Tribunaux de Commerce, TI et TGI à l'encontre des entreprises et leurs dirigeants 3) le BODACC Surveillance Infolegale juri @ lerte (Ante-Bodacc + Bodacc) : a) Avec les annonces légales (Ante-Bodacc), vous disposez : - des informations plusieurs semaines avant leur publication au bodacc - d'informations exclusives Infolegale, non publiées au Bodacc, pourtant les + essentielles pour anticiper la défaillance de vos clients - de l'exhausitivité des événements touchant la vie de l'entreprise - de la capacité de vous opposer et de faire valoir vos créances dans les délais légaux ! Avec juri @ lerte , vous disposez de la source de surveillance la + fiable, la + rapide et la + complète qui existe à ce jour ( testez ! ) b) Avec le système Match-Expert Infolegale : - vous surveillez un portefeuille clients, même si vous n'êtes pas certain de la bonne sirénisation de votre fichier - vos alertes contiennent les annonces Bodacc non sirenées (20%+- des annonces) Le BODACC publie les mentions portées au registre du commerce et des sociétés : - immatriculation d'une personne physique ou d'une personne morale - inscriptions modificatives - procédures collectives - radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) - avis de dépôt des comptes Dans le cas des procédures collectives, Le BODACC publie : - Les jugements d'ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. - Les extraits de jugement arrêtant les plans de sauvegarde, de redressement par voie de continuation ou de cession, prononçant la clôture de la procédure, etc.. - Les extraits de jugements prononçant la faillite personnelle des dirigeants. - Les avis de dépôt de l'état des créances. Le délai pour former contestation est de 30 jours. - Les avis de dépôt de l'état de collation (prix de vente d'immeubles). Le délai pour former contestation est de 30 jours. - L'avis de dépôt de l'état de répartition du prix de vente des meubles. Le délai de recours est de 30 jours. * service privé disctinct des Journaux Officiels
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