Les annonces légales
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Les actes juridiques des entreprises sont soumis à une Publicité Légale au sein de journaux habilités, sous peine de non validité, mais aussi de sanctions pénales et civiles en cas d'omission. Doivent faire l'objet de cette Publicité Légale tous les actes concernant aussi bien la vie des sociétés (constitution, modifications statutaires..) que leur mise en sommeil, dissolution, liquidation, transmission des fonds de commerce, la prise ou la résiliation d'un contrat de location-gérance, ainsi que les demandes de changement de régime matrimonial. La preuve de la parution dans un journal habilité est indispensable pour ensuite faire porter les modifications statutaires au Registre du Commerce et des Sociétés. Les annonces légales ont pour objet de prévenir les créanciers et les partenaires des entreprises de tout événement juridique et commercial qui impacte la vie de l'entreprise, depuis sa création jusqu'à sa disparition; prévenir, et permettre de former opposition ou de déclarer ses créances durant les courts délais fixés par la loi. L'annonce légale anticipe de plusieurs semaines ou plusieurs mois les événements majeurs qui, après le délai d'opposition, seront votés par l'assemblée générale de l'entreprise; Seuls certains événements seront alors disponibles plusieurs semaines après notre alerte initiale, auprès des sources publiques. 40% des informations pourtant essentielles dans l'identification d'un risque client ne sont pas reprises par le Bodacc, c'est pourquoi nos clients considèrent Infolegale comme un atout majeur dans la gestion et la surveillance de leur portefeuille clients; Afin de vous communiquer l'exhaustivité des annonces légales, Infolegale est abonné à 100% des publications habilitées, dont certaines comptent à elles seules une vingtaine d'éditions locales (La voix du Nord, Ouest France, etc..). Codification Nous avons développé une codification fine de 150 événements, classifiés par nature et niveau de risque, afin que vos propres scores et systèmes d'informations puissent agir selon la gravité propre à votre activité, quelle que soit la source d'origine de l'information (annonces légales, Bodacc, Tribunaux, enquête, liens financiers, comptes et rapports annuels, presse..).
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