Mentions obligatoires Immatriculation Délai de publication : « au plus tôt » (décret du 30 mai 1984, art. 14). Mentions obligatoires : 1/ Identité : Raison sociale, Sigle, Forme juridique, Capital social, Adresse du siège, Activités, Durée de la société, 2/ Dirigeants : - Nom, prénom et domicile : . des dirigeants (Gérant, Président, Administrateur, Membre du Directoire / Conseil de surveillance...) . des associés . des personnes ayant le pouvoir d'engager la société . du Directeur général (si statutaire) - Identité et siège social des Commissaires aux comptes 3/ Sociétés par actions : - Conditions d'admission aux assemblées - Conditions d'exercice du droit de vote - Clauses d'agrément - Si le capital est variable, montant minimal Obligations de publicité dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales (décret n° 67-236 du 23 mars 1967)
Obligations de publicité dans un journal d'annonces légales Tout au long de la vie de l'entreprise, depuis sa constitution jusqu'à sa disparition, les événements qui l'affectent doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales du lieu de son siège social, afin de prévenir les créanciers au plus tôt. La preuve de la parution de l'annonce dans un journal habilité est indispensable pour demander - par la suite - l'immatriculation et les modifications statutaires auprès du RCS. Chaque année, les préfectures habilitent ou renouvellent leurs habilitations à des journaux qui représentent plus de 1.200 éditions hebdomadaires. Afin de couvrir l' exhaustivité des annonces légales, Infolegale est abonné à l' univers de ces publications, dont certaines éditent au quotidien une vingtaine de publications locales, toutes habilitées à publier des annonces, uniques, sur leur seule localité (ex : Dernières Nouvelles d'Alsace : 18 éditions quotidiennes, La Voix du Nord : 24 éditions quotidiennes, etc..).
Modifications Toute modification modifiant les statuts, résultant d'une décision ou d'un acte. Délai de publication : < 30 jours après décision de l'AG. Mentions obligatoires : 1/ Identité : Dénomination sociale, Sigle, Forme juridique, Capital social, Adresse du siège, Ville et N° d'immatriculation au RCS 2/ Evénement : Indication de l'origine de la modification (décision, assemblée générale..), sa date de décision / d'effet, les Modifications intervenues et les anciennes mentions. Dissolution / Liquidation amiable Délai de publication : < 30 jours après décision de l'AGE. Mentions obligatoires : 1/ Identité : Dénomination sociale, Sigle, Forme juridique, Capital social, Adresse du siège, Ville et N° d'immatriculation au RCS 2/ Evénement : - Identité et domicile du liquidateur - Pouvoirs du liquidateur - Domicile de la liquidation - Greffe du Tribunal de commerce où sera effectué le dépôt des pièces Clôture de la liquidation Délai de publication : < 30 jours après décision de l'AGE. Mentions obligatoires : 1/ Identité : Dénomination, Sigle, Forme juridique suivie de la mention « en liquidation », Capital social, Adresse du siège, Ville et N° d'immatriculation RCS, Identité et domicile du liquidateur 2/ Evénement : - Date et lieu de l'assemblée de clôture - Greffe du Tribunal de commerce où seront déposés les comptes Convocations aux assemblées (sociétés par actions ) L'avis de convocation aux assemblées d'actionnaires doit être publié. Délai de publication : 15 jours minimum avant l'assemblée. Mentions obligatoires : 1/ Identité : Dénomination, Sigle, Forme juridique, Capital social, Adresse du siège, Ville et N° d'immatriculation RCS 2/ Evénement : - Jour, heure et lieu de l'assemblée - Nature de l'assemblée (AGE, AGO) - Ordre du jour - Date et Lieu de dépôt des certificats d'immobilisation des actions afin de pouvoir participer à l'assemblée - Conditions du vote par correspondance, lieu et procédure pour obtenir les formulaires et documents nécessaires.
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