Si un sujet est au cœur des préoccupations des banques et assurances, c’est bien celui du bénéficiaire effectif. Dès 2017, vous devez être prêts. Infolegale vous explique pourquoi.

Qu’est-ce que le bénéficiaire effectif ?

Cette notion s’inscrit dans la démarche plus globale du KYC (know your customer). Le bénéficiaire effectif, ou UBO en anglais (Ultimate Beneficial Owner) est la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou la personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée (article L. 561-2-2 du code monétaire et financier).

Dans le cas où le client est une personne morale, l’identification du bénéficiaire effectif repose sur ces éléments :

  • Lorsque le client est une société : on entend par bénéficiaire effectif la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés ;
  • Il existe deux autres cas de figure dont la définition du bénéficiaire effectif est explicitée dans le code monétaire et financier :
    • Lorsque le client est un organisme de placements collectifs.
    • Lorsque le client est une personne morale qui n’est ni une société ni un organisme de placements collectifs, ou lorsque le client intervient dans le cadre d’une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant d’un droit étranger.

 

Des recommandations internationales

La notion de bénéficiaire effectif s’inscrit dans des enjeux plus globaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ce concept est introduit par des recommandations internationales dès la fin des années 1980 :

  • Sur le plan international: par des recommandations du GAFI (R24 et R25) et leurs notes interprétatives respectives disponibles sur le site du GAFI. Le Groupe d’Action Financière : organisme intergouvernemental créé en 1989 à l’initiative française dont l’objectif est de concevoir et de promouvoir des politiques de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) aussi bien à l’échelon national qu’international. Le GAFI a élaboré 40 recommandations relatives à la LCB/FT révisées en février 2012.
  • Sur le plan européen: par l’alinéa 6 de l’article 3 de la Directive Européenne 2005/60.
  • Sur le plan national: par le code monétaire et financier ainsi que dans le règlement général de l’AMF.

 

Pourquoi rechercher le bénéficiaire effectif ?

Derrière une structure peut se « cacher » une personne ou des personnes, dite(s) bénéficiaire(s) effectif(s), dans l’intérêt de laquelle (desquelles) la structure a été constituée dans le double but :

  • D’éloigner tout soupçon sur l’origine des fonds y transitant
  • De pouvoir bénéficier personnellement des effets produits ou de les canaliser à des fins terroristes ou de blanchiment.

En optimisant la transparence, les autorités de contrôle souhaitent prévenir l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.  Ainsi, l’utilisation illicite de constructions juridiques complexes par les blanchisseurs de capitaux et ceux qui financent le terrorisme sera de ce fait plus difficile.

En identifiant le bénéficiaire effectif, l’objectif est donc triple :

  • Améliorer la transparence
  • Remonter les liens capitalistiques
  • Savoir qui se cache derrière une entreprise

 

Quelles sont les obligations légales ?

  1. L’objectif est de s’assurer que chaque relation d’affaires est identifiée par des moyens adaptés. Les entreprises concernées doivent vérifier les éléments d’identification recueillis sur leurs clients en collectant tout document ou justificatif approprié.
  2. Surtout, elles doivent être en mesure de justifier leurs diligences (en bon français « best effort») auprès des autorités de contrôle.
  3. Si tel n’est pas le cas, elles doivent savoir mettre fin à une relation d’affaires.
  4. Elles doivent également former et informer leur personnel.
  5. En cas de doute sur la licité d’une opération, la loi impose d’effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin.
  6. Enfin, elles doivent conserver ces documents ou justificatifs pendant une durée de cinq ans.

Concrètement, avant d’entrer en relation d’affaires avec son client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, le professionnel doit identifier le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires, par des moyens adaptés.

Cela signifie que vous devez vérifier ces éléments d’identification en recherchant tout document écrit probant. Le professionnel doit identifier dans les mêmes conditions ses clients occasionnels et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires, lorsqu’il soupçonne que l’opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou lorsque les opérations sont d’une certaine nature ou dépassent un certain montant.

Lorsque l’identification et/ou la vérification de l’identité d’un bénéficiaire effectif n’est pas possible, alors vous n’êtes pas en mesure d’établir de relation d’affaires, ni d’effectuer la moindre opération ou, le cas échéant, vous êtes tenus de mettre un terme à la relation d’affaires engagée (en vertu de l’article R.561-6 du code monétaire et financier).

Dans le cas d’une chaîne de détention, le professionnel doit rechercher les personnes physiques présentes à chacun des niveaux de la chaîne et s’attacher pour chacune d’elles à calculer les pourcentages de détention du capital ou des droits de vote du client.

beneficiaire-effectif

Les sanctions 

Pour les sociétés qui ne seraient pas encore prêtes, les sanctions ne sont pas à prendre à la légère. Toute infraction à la réglementation est à prendre très au sérieux, les sanctions pénales et financières étant très élevées :

  • Le blanchiment est puni de : 5 à 10 ans de prison et/ou 375.000 750.000 euros d’amende
  • Le financement du terrorisme : 20 ans à perpétuité et/ou 750.000 euros

Par ailleurs, vous pouvez perdre votre agrément ce qui peut évidemment avoir des conséquences sur la survie de votre structure.

Les organismes de contrôle

En France, plusieurs organismes sont en charge de la question :

  • ACPR: Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution (Banque de France) en charge du contrôle des banques et assurances.
  • AMF: Autorité des Marché Financiers qui veille au respect des règles du secteur financier.
  • TRACFIN: Organisme en charge de recevoir les déclarations de soupçon que les établissements sont amenés à faire.
  • Commission nationale des sanctions : institution indépendante chargée, comme son nom l’indique, de sanctionner les manquements aux obligations issues du dispositif commis par les professions soumises à ce dispositif mais qui n’appartiennent pas au secteur financier et qui ne disposent pas d’un ordre professionnel ou d’un organisme disciplinaire (intermédiaires immobiliers, activités de domiciliation, jeux et paris…).

 

Concrètement, que devez-vous faire ?

Mettez en place des actions concrètes

Premièrement, sachez que vous devez vous organiser au plus vite. En effet, la quatrième directive européenne, qui introduit la recherche du bénéficiaire effectif, est transposée dans le droit français dès 2017.

Par conséquent, si ce n’est pas encore le cas, vous devez entamer des démarches concrètes. Or, ce n’est pas aussi simple que cela. L’enjeu est de savoir comment relier des liens capitalistiques parfois complexes pour remonter le fil et savoir quelle est la personne physique derrière ces structures. Parfois, si vous ne disposez pas d’une source légale, vous utiliserez des données parcellaires, et devrez faire preuve de capacité d’analyse.

 

Faites appel à des prestataires compétents

Des prestataires comme Infolegale sont spécialisés dans l’enrichissement des bases de données.

Ces prestataires disposent de bases de données connectées avec les flux d’informations légales. Ils sont en mesure d’enrichir vos bases dans un certain nombre de cas : lorsque vos clients sont des entreprises individuelles par exemple. Ainsi, en se focalisant sur la forme juridique de la société, il est possible d’enrichir automatiquement votre base de données d’une partie des bénéficiaires effectifs.

Leur compétence s’appuie sur trois éléments clés :

  1. Un accès à un flux de données
  2. Un algorithme permettant d’enrichir votre propre base de données clients
  3. Une méthodologie éprouvée en termes d’enquêtes et de recherches.

Sélectionnez votre prestataire avec soin, car si les deux premières étapes sont des conditions nécessaires, elles ne sont pas suffisantes car il s’agit d’un processus exigeant incluant un travail multi sources complexe (actes, statuts, données, parfois parcellaires…). Il est parfois nécessaire d’arbitrer sur l’analyse des données et cela exige une expertise éprouvée dans le temps.

Si à l’étranger, la notion même de bénéficiaire effectif est parfois floue, en France la situation est tout aussi délicate.

La particularité de certaines formes juridiques fait que leur actionnariat est anonyme : SA, trust, fiducies. Par ailleurs, la gestion des personnes physiques est également un point de vigilance : l’identification d’un actionnaire principal lorsque vous dépassez les premiers rangs exige une méthodologie lourde et complexe.

Ainsi, l’enjeu est d’identifier les prestataires disposant des compétences techniques et, surtout, du savoir-faire sur lequel vous pourrez vous appuyer.

 

Mettez en place la méthodologie la « plus efficace »

La notion de « best effort » introduite par la transposition de la quatrième directive européenne, implique que vous mettiez en place la méthodologie la plus performante pour accomplir cette tâche.

En d’autres termes, vous devez tout mettre en œuvre pour satisfaire à votre obligation. Cette clause impose une bonne foi renforcée et implique une obligation de moyens.

Cela impose certaines contraintes :

  • Etre en mesure de définir votre méthodologie et votre feuille de route de façon claire et transparente.
  • Etre en mesure de connaître le pourcentage de niveau de complétude de vos données.
  • Pouvoir justifier à tout moment de tous les documents qui vous ont servis à prendre votre décision.

Pour éviter de vous retrouver avec plusieurs informations contradictoires pour le même client, vous devrez mutualiser la collecte et l’exploitation de vos données au sein de votre système de gestion de données internes (l’ADV, la comptabilité, le marketing…).

Cela exige :

Ensuite, en ayant une notion réaliste de la fiabilité et de la complétude de vos données internes, vous pourrez enrichir vos bases de données avec des données externes. Encore une fois, vue la complexité de la mission, faites appel à un prestataire ayant une expertise éprouvée dans le recherche de liens capitalistiques.

Enfin, il est à noter que la transposition de la directive européenne prévoit la création d’un registre national sur les bénéficiaires effectifs. Mais beaucoup de questions restent en suspens : qui va la faire et comment ? A partir de quelles sources ? En attendant, toutes les entreprises se doivent d’être opérationnelles dès 2017.

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