L’année 2020 aura été marqué par une baisse significative du nombre de procédures collectives. Ainsi, le nombre cumulé de redressements et liquidations judiciaires a significativement chuté en comparaison de l’année 2019 (-38,8% d’après les experts Infolegale). Ce « gel » des procédures collectives s’explique naturellement par la fermeture des tribunaux de commerce durant la première période de confinement, ainsi que par les différentes mesures d’aides aux entreprises mises en place par l’État (chômage partiel, prêts garantis par l’État, reports de charges et aides directes). Cependant, dans les mois à venir, la baisse des dispositifs d’accompagnement de l’État ainsi que la reprise progressive de l’activité des organismes de contrôle devraient conduire à un rattrapage massif du nombre de défaillances d’entreprises. Mais comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ?
Dans ce contexte, Infolegale vous apporte un éclairage pour tout savoir sur les procédures collectives.
Une procédure collective consiste à placer une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire afin d’organiser le règlement de ses créances. Placer une entreprise en procédure collective revient ainsi à rassembler l’ensemble de ses créanciers, de façon que ces derniers n’agissent plus individuellement mais collectivement : d’où le terme « procédure collective ».
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Il existe 3 types de procédures collectives différentes, applicables en fonction du niveau de difficulté que rencontre une entreprise :
Une procédure collective ne conduit pas irrémédiablement à un état de cessation d’activité. Néanmoins, si l’une de vos relations d’affaires fait l’objet d’une procédure collective, alors il sera beaucoup plus compliqué pour vous d’obtenir le recouvrement de vos créances dans le cas où une transaction serait engagée. En effet, en tant que fournisseur, vous ne serez pas considéré comme créancier prioritaire (contrairement au fisc ou aux salariés de l’entreprise en difficulté), par ailleurs, vous ne disposerez que d’un délai de 2 mois pour vous inscrire sur la « liste des créances » prise en compte par les organes de justice en charge du dossier de votre partenaire en difficulté. Il est alors important de pouvoir répondre à la question “comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire" pour pouvoir agir en conséquence. En tant que créancier, vous pouvez également demander l’inscription d’un privilège afin de vous conférer la primauté sur les autres créanciers.
Ainsi, il devient essentiel pour vous d’être informé en amont sur les risques de défaillances de vos relations d’affaires en mettant en place une stratégie d’évaluation et d’anticipation de vos risques d'insolvabilité à l’aide de solutions telles que celles proposées par Infolegale. Se renseigner sur "comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire" vous offre une meilleure perspective sur la santé financière de votre partenaire et vous permet de prendre des mesures adaptées.