Procédures collectives : tout savoir pour mieux les anticiper

L’année 2020 aura été marqué par une baisse significative du nombre de procédures collectives. Ainsi, le nombre cumulé de redressements et liquidations judiciaires a significativement chuté en comparaison de l’année 2019 (-38,8% d’après les experts Infolegale). Ce « gel » des procédures collectives s’explique naturellement par la fermeture des tribunaux de commerce durant la première période de confinement, ainsi que par les différentes mesures d’aides aux entreprises mises en place par l’État (chômage partiel, prêts garantis par l’État, reports de charges et aides directes). Cependant, dans les mois à venir, la baisse des dispositifs d’accompagnement de l’État ainsi que la reprise progressive de l’activité des organismes de contrôle devraient conduire à un rattrapage massif du nombre de défaillances d’entreprises.

Dans ce contexte, Infolegale vous apporte un éclairage pour tout savoir sur les procédures collectives. 

 

Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

Une procédure collective consiste à placer une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire afin d’organiser le règlement de ses créances. Placer une entreprise en procédure collective revient ainsi à rassembler l’ensemble de ses créanciers, de façon que ces derniers n’agissent plus individuellement mais collectivement : d’où le terme « procédure collective ».

 

Une procédure collective adaptée à chaque situation

Il existe 3 types de procédures collectives différentes, applicables en fonction du niveau de difficulté que rencontre une entreprise :

  • La sauvegarde
    Cette procédure constitue une démarche préventive destinée à faciliter la réorganisation d’une entreprise rencontrant des difficultés en amont d’un état de cessation de paiement. Dès lors qu’une procédure de sauvegarde est ouverte, l’ensemble des dettes de l’entreprise sont gelées. Une période d’observation s’en suit au cours de laquelle les organismes judiciaires habilités constatent la situation de l’entreprise afin de lui proposer un plan de sauvegarde (aménagement des dettes de l’entreprise pour favoriser sa continuité d’activité). C’est finalement l’inexécution d’un plan de sauvegarde qui conduit l’entreprise à un redressement ou une liquidation judiciaire.
  • Le redressement judiciaire 
    Cette procédure est destinée à favoriser la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et le recouvrement des créances d’
    une entreprise en état de cessation de paiement. Dès lors qu’une procédure de redressement judiciaire est engagée, l’ensemble des poursuites, la plupart des intérêts ainsi que les majorations de l’entreprise sont suspendues. Une période d’observation permet ensuite aux organes de justice de constater la situation de l’entreprise et ainsi faire le point sur ses possibilités de redressement. Si l’entreprise est viable, alors la procédure de redressement judiciaire se soldera par la mise en place d’un plan de redressement étalé sur plusieurs années. Une santé financière de l’entreprise trop dégradée entraînera, quant à elle, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
  • La liquidation judiciaire
    Cette procédure intervient
    lorsqu’une sauvegarde ou un redressement n’ont pas conduit à une issue favorable pour une entreprise. Ainsi, l’entreprise est confiée à un liquidateur judiciaire et le représentant de l’entreprise est démis de ses fonctions. A l’instar de la sauvegarde et du redressement, la liquidation entraîne un gel complet du passif de l’entreprise. Dans certains cas exceptionnels, une entreprise placée en liquidation judiciaire peut faire l’objet d’une reprise partielle ou globale, lui permettant de reprendre son activité à l’issue de la procédure.

 

Pourquoi anticiper une procédure collective ?

Une procédure collective ne conduit pas irrémédiablement à un état de cessation d’activité. Néanmoins, si l’une de vos relations d’affaires fait l’objet d’une procédure collective, alors il sera beaucoup plus compliqué pour vous d’obtenir le recouvrement de vos créances dans le cas où une transaction serait engagée. En effet, en tant que fournisseur, vous ne serez pas considéré comme créancier prioritaire (contrairement au fisc ou aux salariés de l’entreprise en difficulté), par ailleurs, vous ne disposerez que d’un délai de 2 mois pour vous inscrire sur la « liste des créances » prise en compte par les organes de justice en charge du dossier de votre partenaire en difficulté. En tant que créancier, vous pouvez également demander l’inscription d’un privilège afin de vous conférer la primauté sur les autres créanciers.

Ainsi, il devient essentiel pour vous d’être informé en amont sur les risques de défaillances de vos relations d’affaires en mettant en place une stratégie d’évaluation et d’anticipation de vos risques à l’aide de solutions telles que celles proposées par Infolegale.

 

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