Condition générales d'utilisation (GCU)

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Responsabilité

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Toutes les informations sont données à titre indicatif. Seuls font foi les originaux des annonces légales publiées au sein des journaux habilités, ainsi que les documents conservés aux greffes ou transmis auprès des Journaux Officiels (Bodacc).

 

Mentions conformes au règlement européen sur la protection des données

Infolegale, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données concernant les entreprises, leurs dirigeants et actionnaires permettant à ses clients d’obtenir une connaissance interentreprises et de remplir leurs éventuelles obligations issues du Code monétaire et financier.

La finalité de la collecte des données est de déterminer les liens de détention capitalistiques d’actionnariat et de filiale et notamment effectuer une consolidation ou une segmentation de groupes de sociétés à des fins financières, commerciales ou de recherche de bénéficiaires effectifs dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Les données collectées peuvent faire l’objet d’un transfert vers une filiale établie à l’Ile Maurice aux fins de saisie des données dans la base. Infolegale communique les données relatives à l’identification et la vie professionnelle des dirigeants et actionnaires, ainsi que des données d’ordre économique, légal et financier des entreprises à cette filiale. L’Ile Maurice étant un pays non reconnu par la Commission européenne comme bénéficiant d’un niveau de protection adéquate, à ce titre une convention de flux transfrontières a été conclue, afin d’assurer un niveau de protection suffisant. Une copie de cette convention peut être obtenue à l’adresse mentionnée en fin de document.

Les données collectées sont celles relatives à l’identification et la vie professionnelle des dirigeants et actionnaires, ainsi que des données d’ordre économique, légal et financier des entreprises et sont issues de sources accessibles au public. Elles sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés d’Infolegale, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires.

Les données sont conservées pendant le temps de la durée de la participation dans l’entreprise augmentée de la durée des prescriptions légales et le cas échéant du délai de mise à jour par les opérateurs.