Conditions générales d'utilisation (GCU)

 

Infolegale met à disposition le site internet www.infolegale.fr aux Utilisateurs.
Ce site présente la société Infolegale, les offres et prestations de services offertes par Infolegale et des articles de son blog.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées par le site.

 

Définition

Éditeur : le site est édité et hébergé par la société Infolegale, 20, bd Eugène Deruelle 69003 LYON. Voir « Mentions Légales ».

Utilisateur du Site : est considéré comme utilisateur tout internaute qui navigue, lit, visionne et utilise le site www.infolegale.fr

Site : www.infolegale.fr

 

Accessibilité du site

Le Site est accessible en ligne aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, Infolegale s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’en rétablir l’accès au plus vite ; cependant Infolegale ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

 

 

Accessibilité au test gratuit

Le Site propose un essai gratuit des solutions Infolegale. La mise en place de l’essai gratuit sera soumise aux actions suivantes : renseignement des coordonnées de l’Utilisateur dans le formulaire de contact dédié ; vérification et prise de contact par un opérateur du Service Commercial ; mise en place des accès sous réserve de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation des outils, présentes sur la plateforme Infolegale.

 

 

Accessibilité aux outils Infolegale

Les outils Infolegale sont accessibles, et notamment par la rubrique « Espace client », par suite de la mise en place d’un essai ou d’une contractualisation de prestation.

L’(les) identifiant(s) et mot(s) de passe remis par Infolegale pour accéder aux outils privés sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à un tiers. Dans ce cadre, Infolegale se réserve le droit d’entamer toute action visant à faire cesser le préjudice.

Par ailleurs, concernant les données présentes dans les outils Infolegale, l’Utilisateur des outils qui communique, divulgue ou rend disponibles à un tiers les informations des bases Infolegale engage sa responsabilité civile et pénale à l’égard d’Infolegale, conformément aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881.

 

Responsabilités

La consultation du Site est soumise à une utilisation dite « normale » (un Utilisateur soit une adresse IP). Infolegale se réserve le droit de poursuivre les contrevenants dans le cas contraire.

L’utilisation des informations contenues sur le présent Site relève de la seule responsabilité de son Utilisateur. Toutes les ressources contenues sur ce Site, textuels et visuels, sont communiqués à titre purement informatif et ne peuvent engager la responsabilité d’Infolegale.

Infolegale se réserve le droit de procéder à toute modification du Site qu’elle jugera utile, et cela sans avertissement préalable.

 

 

Protection des données personnelles

  •      puces   Données utilisateur collectées à partir du site :

La société Infolegale s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du Site, soient conformes à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les données personnelles transmises par l’utilisateur du site lors d’un abonnement à une Newsletter ou la demande de téléchargement d’un livre blanc, sont destinées au service Marketing d’Infolegale.

Les données personnelles transmises par l’utilisateur du site lors d’une demande effectuée via un formulaire de contact sont destinées au Service Commercial d’Infolegale.

Infolegale s'engage à préserver la confidentialité de toute autre information éventuellement fournies en ligne par l'internaute.

En renseignant un formulaire depuis le Site, vous autorisez Infolegale à stocker et traiter les données soumises dans le formulaire afin qu’elle vous contacte au sujet de nos produits et services. Vous pouvez vous désabonner de nos communications à tout moment en nous écrivant à marketing@infolegale.fr.

 

  •     puces   Données de la base Infolegale :

Dans le cadre de son activité, Infolegale collecte donc des données professionnelles sur les entreprises. Partant, cette collecte intègre des données qui peuvent également entrer dans le champ des données qualifiées « à caractère personnel » au sens du RGPD.

 

  •     puces   Conservation :

Les données personnelles collectées à partir du site seront conservées tant que la personne concernée ne s’y oppose pas.

La conservation des données de la base Infolegale est prévue dans la Politique RGPD au sein d’Infolegale.

 

  •     puces   Exercice des droits :

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent.

Infolegale dispose d’une politique RGPD, accessible sur demande, et d’un Délégué à la Protection des Données, conformément à l’article 37 du Règlement RGPD, dont l’identité complète et l’ensemble des coordonnées de contact sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.infolegale.fr/mentions-legales/

Les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles, tel que les droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la portabilité, d’opposition et à la limitation du traitement si applicables, doivent être exercés auprès du délégué à la Protection des Données Personnelles via l’adresse mail suivante : dpo@infolegale.fr ou par courrier à l’adresse spécifiée en bas de site.

Le délai de réponse est de 1 mois maximum et à réception de la demande conformément aux dispositions du RGPD.

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Pour en savoir plus sur vos droits dans le cadre de la réglementation, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments textuels et visuels que contient le Site (notamment textes, images, photographies, infographies, éléments de charte graphiques, graphiques, marques, logos, signes distinctifs,…) ainsi que leur mise en forme, constituent des œuvres au sens du code de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive d’Infolegale, ou pour lesquels Infolegale dispose des droits d’utilisation.

L’Utilisateur ne se voit transmettre aucun droit de propriété ou d’usage sur lesdits éléments présents sur le Site. La reproduction, la rediffusion ou l’extraction automatique, intégrale ou partielle, par tout moyen, d’informations ou d’éléments figurant sur le Site, est interdite. En conséquence, toute utilisation interdite, faite sans le consentement préalable et écrit d’Infolegale, est illicite et constitue un acte de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle pouvant engager la responsabilité civile ou pénale du contrevenant.

En outre, les Utilisateurs du site www.infolegale.fr ne pourront mettre en place un hyperlien en direction du présent site sans l’autorisation expresse d’Infolegale.

 

Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

La poursuite de l’utilisation du site vaut acceptation des présentes.

 

Modification et mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation

Infolegale se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions et rendra disponible la mise à jour en tout temps sur le site et par transmission sur demande. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de vérifier en tout temps qu’il a connaissance des dernières Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

 

Force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure, Infolegale s’efforcera de prendre les mesures propres à pallier et/ou limiter les conséquences de l'événement de force majeure et de rechercher des alternatives permettant de proposer une continuité de l’utilisation du Site.

 

Droit applicable et tribunal compétent

Tout litige lié à l’utilisation de la plateforme ou la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sera soumis au droit français, et en l'absence de solution amiable entre les parties, et sauf disposition d’ordre public, attribution expresse de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Lyon.

 

 

Contact

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter Infolegale par mail à l’adresse dpo@infolegale.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Infolegale aux coordonnées précisées dans les mentions légales.