Politique de confidentialité - Infolegale

1.    Qui sommes-nous ?  

1.1    Responsable de Traitement  

Infolegale est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre : 

•    de l’utilisation du site internet Infolegale, 
•    de la gestion des demandes (formulaires, contact, téléchargement de contenus), 
•    de la gestion des communications marketing, 
•    du recrutement, 
•    et plus largement de l’activité d’information économique sur les entreprises, pouvant inclure certaines données à caractère personnel (notamment relatives à des dirigeants/mandataires sociaux).

Les informations légales complètes (dénomination, adresse du siège, identifiants légaux) figurent dans les mentions légales du site. 
 
1.2    Délégué(é) à la protection des données / Responsable PIMS 
 
Infolegale a désigné un Délégué à la protection des données (DPO), dont les coordonnées sont les suivantes :

•    par voie électronique : dpo@infolegale.fr 
•    par voie postale : 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon

Le DPO a notamment la charge de conseiller, informer et contrôler le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données et constitue le point de contact privilégié pour l’exercice des droits (ci-après). 
 
2.    Les données que nous traitons  

Dans le cadre des traitements décrits ci-après, Infolegale peut traiter notamment les catégories de données suivantes : 
 

2.1 Données collectées via le site internet (formulaires, abonnement, téléchargement)
 
•    données d’identification (nom, prénom), 
•    données de contact (adresse e-mail, téléphone), 
•    informations professionnelles (entreprise, fonction), 
•    contenu des messages (formulaire de contact), 
•    données techniques et de navigation (adresse IP, identifiants de cookies, données de connexion au site) 

2.2 Données relatives aux candidatures (recrutement) 

•    données d’identification et de contact du candidat, 
•    CV, parcours, diplômes, expériences, informations communiquées dans le cadre de la candidature, 
•    informations nécessaires au suivi du processus (prise de rendez-vous, échanges, comptes rendus d’entretien, le cas échéant). 

2.3 Données professionnelles issues de sources publiques (Open Data) 

Dans le cadre de l’activité d’Infolegale, des données professionnelles sur les entreprises, leurs dirigeants/mandataires sociaux (ex. identité, fonctions, affiliations professionnelles, informations rendues publiques par les annonces légales), leurs bénéficiaires effectifs. 

2.4 Données issues de sources privées - partenaires

Dans le cadre de ses activités d’information économique, de gestion des risques et de conformité, Infolegale peut utiliser des données provenant de sources privées, en complément des données issues de sources publiques. 

Ces sources privées incluent notamment : 

•    des fournisseurs de données français, tels qu’Infogreffe, 
•    ainsi que des partenaires privés, y compris à l’international, spécialisés dans la fourniture d’informations économiques, financières, juridiques ou de conformité. 

Infolegale veille, dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses partenaires privés, à ce que ceux-ci s’engagent à respecter les exigences applicables en matière de protection des données à caractère personnel. 
 
3.    Les finalités des traitements  

Les traitements mis en œuvre par Infolegale poursuivent notamment les finalités suivantes :
 
•    gestion des demandes effectuées via le site (contact, renseignements), 
•    gestion des téléchargements de contenus (livres blancs, ressources), 
•    gestion des abonnements et communications (newsletter, information sur les services), 
•    gestion de la relation commerciale et des échanges (prospection B2B, fidélisation), 
•    analyse de la fréquentation du site et amélioration de l’expérience utilisateur, 
•    gestion du recrutement (évaluation des candidatures, organisation d’entretiens, suivi), 
•    production et communication d’informations économiques/professionnelles sur les entreprises, incluant certaines informations personnelles rendues publiques, à des fins de prévention et d’évaluation de risques (fraude, solvabilité, conformité, etc.), 
•    respect des obligations légales et réglementaires applicables.  
 
4.    Les bases légales des traitements

Selon les traitements, les bases légales peuvent être : 

•    le consentement (ex. certains cookies/traceurs ; certaines communications lorsque requis), 
•    l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (ex. candidature, demande explicite), 
•    l’exécution d’un contrat (ex. gestion de la relation commerciale lorsque applicable), 
•    le respect d’une obligation légale (ex. obligations comptables/sociales ; cadre de la publicité légale), 
•    l’intérêt légitime (ex. sécurité, prévention des risques, amélioration des services ; prospection B2B ; diffusion/valorisation d’informations issues de sources publiques dans le respect des droits et attentes raisonnables). 
Lorsque l’intérêt légitime est retenu, Infolegale veille à mettre en balance cet intérêt avec les droits et libertés des personnes concernées et à appliquer des garanties adaptées. 

5.    Comment nous gérons les données dans les échanges avec les clients 

Pour assurer le suivi des demandes, réclamations et échanges avec ses clients et utilisateurs, Infolegale utilise un outil de ticketing interne. 

À ce titre, les données suivantes peuvent être traitées : 

•    identité et coordonnées professionnelles, 
•    contenu des messages et échanges, 
•    informations nécessaires au traitement de la demande. 

Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion du support, l’amélioration du service et, le cas échéant, à des fins de preuve des échanges. 

L’outil de ticketing est opéré par un prestataire agissant en qualité de sous-traitant, dans le respect des exigences du RGPD. 
 
6.    Les destinataires des données

Les données à caractère personnel sont destinées à Infolegale en sa qualité de responsable du traitement. 

Peuvent également être destinataires, selon leur mission et leur besoin d’en connaître : 

•    les personnels habilités des services juridique, marketing, commercial, RH, support, IT, 
•    les prestataires et sous-traitants (ex. hébergement, CRM, routage e-mail, mesure d’audience), agissant pour le compte d’Infolegale et soumis à des engagements de confidentialité et de sécurité. 

Infolegale met en œuvre des règles d’habilitation et de contrôle d’accès afin de limiter l’accès aux données aux seules personnes autorisées. 

Lorsque Infolegale agit en tant que sous-traitant pour le compte de ses clients, les données confiées peuvent faire l’objet d’une restitution, d’un transfert et/ou d’une suppression à l’issue de la prestation ou sur instruction du client, conformément aux engagements contractuels et sauf obligation légale de conservation. 

Les modalités pratiques (délais, format de restitution, supports, conditions de purge et éventuelles exceptions) sont définies dans les accords contractuels applicables, notamment les CGV, les DPA, les contrats des partenaires ou tout accord prévoyant la sous-traitance et conformément à l’article 28 du RGPD. 

7.    Les transferts de données en dehors de l’Union européenne  

Dans le cadre de l’utilisation de certains prestataires (notamment outils d’analytics, marketing ou sécurité) et de la situation géographique de notre filiale en Ile Maurice, des transferts de données en dehors de l’Union européenne sont susceptibles d’intervenir.  

Dans ce cas, Infolegale met en place des garanties appropriées conformément au RGPD, telles que : 

•    des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, 
•    et, lorsque applicable, des mesures complémentaires de protection, telles que des analyses d’impact de transferts des données (AITD) selon les recommandations de la CNIL.
 
Des informations complémentaires sur les garanties mises en œuvre peuvent être demandées auprès du DPO. 
 
8.    Les durées de conservation

Infolegale veille à ce que les données ne soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités. 
 
9.    Cookies et traceurs  

Le site www.infolegale.fr utilise des traceurs (cookies) notamment pour : 

•    assurer le fonctionnement du site, 
•    mesurer l’audience et analyser la navigation, 
•    mémoriser des préférences, 
•    soutenir certaines actions marketing lorsque applicable. 

Pour en savoir plus : www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs

Lors de la première visite, un dispositif de gestion du consentement (bandeau / CMP) permet d’accepter, refuser ou paramétrer les cookies non essentiels. Les choix peuvent être modifiés ultérieurement via le même dispositif. 
Il est également possible de paramétrer le navigateur pour limiter ou bloquer les cookies. 
Le refus de certains cookies peut dégrader le fonctionnement du site ou certaines fonctionnalités. 

Par ailleurs, certains cookies peuvent être déposés par des tiers (ex. solutions d’analytics, sécurité, marketing). L’utilisation de ces cookies est soumise aux politiques de confidentialité de ces tiers et n’engage aucunement Infolegale. 
 
10.    Droit des personnes concernées

Infolegale attache une importance particulière au respect des droits des personnes concernées et au caractère transparent des traitements. 
 
9.1 Droit d’accès 

Le droit d’obtenir confirmation qu’un traitement est ou non réalisé et, lorsqu’il l’est, d’obtenir une copie des données ainsi que des informations relatives notamment : 

•    aux finalités, 
•    aux catégories de données, 
•    aux destinataires, 
•    à la durée de conservation ou aux critères permettant de la déterminer, 
•    à l’existence des autres droits, 
•    au droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, 
•    à la source des données lorsque celles-ci ne sont pas collectées directement, 
•    à l’existence d’une prise de décision automatisée, lorsque applicable. 

9.2 Droit de rectification  

Le droit de demander la rectification, la mise à jour ou le complément de données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. 

9.3 Droit à l’effacement  

Le droit de demander l’effacement des données lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies (données non nécessaires, retrait du consentement lorsque applicable, opposition justifiée, traitement illicite, etc.), sous réserve des exceptions légales (obligation légale, mission d’intérêt public, conservation probatoire, défense des droits en justice, etc.). 

9.4 Droit à la limitation 

Le droit de demander la limitation du traitement dans les cas prévus par les textes (contestation de l’exactitude, traitement illicite avec demande de limitation, conservation nécessaire pour l’exercice de droits, examen d’une opposition, etc.). 
 
9.5 Droit d’opposition

Le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à la situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, et de s’opposer à tout moment à la prospection commerciale. 
 
9.6 Droit à la portabilité 

Le droit de recevoir certaines données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de demander leur transmission à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou le contrat et réalisé par des moyens automatisés. 

9.7 Droit de retirer le consentement
 
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le droit de le retirer à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs. 
9.8 Droit post-mortem  
La possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données après décès, dans les conditions prévues par la réglementation. 
9.9 Exercice de droits et droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL  
Les droits peuvent être exercés : 
•    par voie électronique : dpo@infolegale.fr 
•    par voie postale : 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon  

Un justificatif d’identité peut être demandé lorsque cela est nécessaire pour prévenir l’usurpation d’identité. 

Le délai de réponse est d’un mois, prolongeable dans les conditions prévues par le RGPD. 
En outre, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

11.     Modification de la présente politique
 
Infolegale invite à consulter régulièrement cette politique. Elle peut être mise à jour afin de refléter les évolutions légales, réglementaires ou opérationnelles.