Politique de confidentialité - Infolegale

1.    Qui sommes-nous ?  

1.1    Responsable de Traitement  

Infolegale est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre : 

•    de l'utilisation du site internet Infolegale, 
•    de la gestion des demandes (formulaires, contact, téléchargement de contenus), 
•    de la gestion des communications marketing, 
•    du recrutement, 
•    et plus largement de l'activité d'information économique sur les entreprises, pouvant inclure certaines données à caractère personnel (notamment relatives à des dirigeants/mandataires sociaux).

Les informations légales complètes (dénomination, adresse du siège, identifiants légaux) figurent dans les mentions légales du site. 
 
1.2    Délégué(é) à la protection des données / Responsable PIMS 
 
Infolegale a désigné un Délégué à la protection des données (DPO), dont les coordonnées sont les suivantes :

•    par voie électronique : dpo@infolegale.fr 
•    par voie postale : 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon

Le DPO a notamment la charge de conseiller, informer et contrôler le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données et constitue le point de contact privilégié pour l'exercice des droits (ci-après). 
 
2.    Les données que nous traitons  

Dans le cadre des traitements décrits ci-après, Infolegale peut traiter notamment les catégories de données suivantes : 


2.1 Données collectées via le site internet (formulaires, abonnement, téléchargement)
 
•    données d'identification (nom, prénom), 
•    données de contact (adresse e-mail, téléphone), 
•    informations professionnelles (entreprise, fonction), 
•    contenu des messages (formulaire de contact), 
•    données techniques et de navigation (adresse IP, identifiants de cookies, données de connexion au site) 

2.2 Données relatives aux candidatures (recrutement) 

•    données d'identification et de contact du candidat, 
•    CV, parcours, diplômes, expériences, informations communiquées dans le cadre de la candidature, 
•    informations nécessaires au suivi du processus (prise de rendez-vous, échanges, comptes rendus d'entretien, le cas échéant). 

2.3 Données professionnelles issues de sources publiques (Open Data) 

Dans le cadre de l'activité d'Infolegale, des données professionnelles sur les entreprises, leurs dirigeants/mandataires sociaux (ex. identité, fonctions, affiliations professionnelles, informations rendues publiques par les annonces légales), leurs bénéficiaires effectifs. 

2.4 Données issues de sources privées - partenaires

Dans le cadre de ses activités d'information économique, de gestion des risques et de conformité, Infolegale peut utiliser des données provenant de sources privées, en complément des données issues de sources publiques. 

Ces sources privées incluent notamment : 

•    des fournisseurs de données français, tels qu'Infogreffe, 
•    ainsi que des partenaires privés, y compris à l'international, spécialisés dans la fourniture d'informations économiques, financières, juridiques ou de conformité. 

Infolegale veille, dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses partenaires privés, à ce que ceux-ci s'engagent à respecter les exigences applicables en matière de protection des données à caractère personnel. 
 
3.    Utilisation du connecteur MCP Infolegale avec des services d'intelligence artificielle  

Infolegale met à disposition un connecteur reposant notamment sur le protocole MCP (« Model Context Protocol »), permettant à des services d'intelligence artificielle générative compatibles d'interroger les services Infolegale à la demande d'un utilisateur. 

Le connecteur peut notamment fournir des informations relatives à l'identification des entreprises, à leur situation juridique, économique ou financière, à leur solvabilité, à leurs dirigeants et bénéficiaires effectifs, ainsi qu'aux risques de fraude, de conformité ou de cybersécurité. Les informations communiquées sont issues des sources et de la base de données Infolegale décrites dans la présente politique. 
 
3.1 Données traitées 

Lorsqu'un utilisateur sollicite le connecteur en saisissant sa demande dans une conversation, la plateforme d'intelligence artificielle accède à la base de données Infolegale afin d'en extraire des données, de faire un croisement et répondre à la demande, uniquement sur la base des informations transmises par l'utilisateur, telles que : 

•    un numéro SIREN ou SIRET ; 
•    une dénomination sociale ; 
•    le nom ou les éléments d'identification d'une personne faisant l'objet de la recherche ; 
•    une adresse, un pays ou un autre critère de recherche ; 
•    une adresse email de l'utilisateur pour son identification, dans l'optique de compter les consommations ; 
•    les instructions renseignées par l'utilisateur qui sont nécessaires à la demande ; 
•    les informations techniques nécessaires à l'authentification et au contrôle des accès. 

Infolegale ne collecte pas la conversation. Infolegale n'accède pas aux messages sans lien avec la recherche, à l'historique général des échanges, à la mémoire de la plateforme, à ses résumés de conversation ou aux fichiers. 

Infolegale n'a accès qu'aux nombres de requêtes et aux siren recherchés pour les besoins de la facturation. 

Les informations saisies par l'Utilisateur dans l'encart conversationnel, y compris personnelles ou confidentielles, relèvent de sa seule responsabilité. L'utilisateur respecte les consignes de sécurité et de protection de son employeur en la matière. 
 
3.2 Utilisation des données 

Les données reçues par le connecteur sont utilisées uniquement pour : 

•    exécuter la recherche demandée ; 
•    transmettre les résultats à la plateforme d'intelligence artificielle ; 
•    authentifier l'utilisateur et contrôler ses droits d'accès ; 
•    assurer la disponibilité et la sécurité du service ; 
•    prévenir les usages abusifs, frauduleux ou non autorisés dans des cas de surconsommation ou de mise en péril de l'infrastructure (DDOS) ; 
•    respecter les obligations légales et réglementaires applicables. 

Elles ne sont pas utilisées à des fins de publicité ciblée, de prospection fondée sur le contenu des demandes, de profilage comportemental, de suivi de l'activité générale de l'utilisateur au sein de la plateforme ou d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle générative. 

Des journaux techniques limités en termes de temps de conservation (12 mois), peuvent être enregistrés pour assurer la sécurité et la supervision du connecteur. Ils peuvent notamment contenir la date et l'heure de la requête, un identifiant technique permettant d'identifier le client, la fonction sollicitée ou la donnée demandée (route API appelé par exemple), et l'adresse IP pour corrections de bugs et prévenir les abus (surconsommation, accès non autorisé). 
 
3.3 Destinataires, plateformes tierces et transferts de données 

Les paramètres de la recherche sont transmis aux services Infolegale et les résultats sont renvoyés à la plateforme d'intelligence artificielle utilisée. 

Le fournisseur de cette plateforme peut traiter la demande, les paramètres transmis, les résultats et les échanges conservés dans son propre environnement, conformément à ses conditions d'utilisation, à sa politique de confidentialité et aux paramètres définis par l'utilisateur ou son organisation. Infolegale ne détermine pas les conditions de conservation ou d'utilisation des conversations par le fournisseur de la plateforme. 

Les autres destinataires, les prestataires techniques et les éventuels transferts hors de l'Union européenne sont présentés dans les sections correspondantes de la présente politique. 

Lorsque l'utilisateur utilise une fonctionnalité reposant sur Claude par exemple, via le protocole MCP, certaines données nécessaires au traitement de sa demande peuvent être transmises à Anthropic, fournisseur de Claude, ainsi qu'aux éventuels services tiers accessibles via un serveur MCP. 

Ces prestataires traitent les données selon leurs propres conditions, politiques de confidentialité et infrastructures. Dans le cadre de ses offres professionnelles, Anthropic indique ne pas utiliser par défaut les données de ses clients professionnels pour entraîner ses modèles. 

Certains traitements peuvent impliquer un transfert de données en dehors de l'Espace économique européen, notamment vers les États-Unis. Pour les traitements relevant d'Anthropic, ces transferts peuvent notamment être encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne. 

Pour plus d'informations sur les politiques de confidentialité d'Anthropic, vous pouvez consulter les liens suivants : privacy.claude.com/fr/articles/7996868-mes-donnees-sont-elles-utilisees-pour-l-entrainement-du-modele ou code.claude.com/docs/fr/mcp. 
 
3.4 Durées de conservation 

Les critères de recherche et les résultats sont traités pendant la durée nécessaire à l'exécution et à la transmission de la requête. Lorsqu'une conservation temporaire est strictement nécessaire à la gestion d'une file d'attente, à la reprise d'une requête interrompue ou à l'utilisation d'un cache technique, sa durée est limitée à vingt-quatre (24) heures. 

Les journaux techniques nécessaires à la sécurité, au contrôle des accès et à la supervision du service sont conservés pendant une durée maximale de 12 mois. 

En ce qui concerne la conservation des logs d'appels relatifs à la consommation, Infolegale applique une durée de 2 ans. Les conversations et autres données conservées directement par cette plateforme sont soumises aux règles de conservation et de suppression définies par son fournisseur. 
 
3.5 Utilisation des résultats 

Le connecteur MCP permet de rechercher dans la base de données Infolegale et que les résultats soient utilisés pour la restitution à l'utilisateur, sous forme résumée, par la plateforme d'intelligence artificielle. Les résultats peuvent être résumés, reformulés ou interprétés par la plateforme d'intelligence artificielle. 

Infolegale n'est pas responsable du résultat de recherche fourni par la plateforme d'IA ; également, l'utilisateur demeure responsable des informations qu'il transmet, de l'analyse des résultats et des décisions prises sur leur fondement. 
 
3.6 Exercice de droits 

Les modalités d'exercice des droits auprès d'Infolegale sont décrites dans la section « Droit des personnes concernées ». 

Les demandes portant sur les conversations ou les données conservées directement par une plateforme d'intelligence artificielle doivent être adressées au fournisseur de cette plateforme. 
 
4.    Les finalités des traitements  

Les traitements mis en œuvre par Infolegale poursuivent notamment les finalités suivantes :
 
•    gestion des demandes effectuées via le site (contact, renseignements), 
•    gestion des téléchargements de contenus (livres blancs, ressources), 
•    gestion des abonnements et communications (newsletter, information sur les services), 
•    gestion de la relation commerciale et des échanges (prospection B2B, fidélisation), 
•    analyse de la fréquentation du site et amélioration de l'expérience utilisateur, 
•    gestion du recrutement (évaluation des candidatures, organisation d'entretiens, suivi), 
•    production et communication d'informations économiques/professionnelles sur les entreprises, incluant certaines informations personnelles rendues publiques, à des fins de prévention et d'évaluation de risques (fraude, solvabilité, conformité, etc.), 
•    respect des obligations légales et réglementaires applicables.  
 
5.    Les bases légales des traitements

Selon les traitements, les bases légales peuvent être : 

•    le consentement (ex. certains cookies/traceurs ; certaines communications lorsque requis), 
•    l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (ex. candidature, demande explicite), 
•    l'exécution d'un contrat (ex. gestion de la relation commerciale lorsque applicable), 
•    le respect d'une obligation légale (ex. obligations comptables/sociales ; cadre de la publicité légale), 
•    l'intérêt légitime (ex. sécurité, prévention des risques, amélioration des services ; prospection B2B ; diffusion/valorisation d'informations issues de sources publiques dans le respect des droits et attentes raisonnables). 
Lorsque l'intérêt légitime est retenu, Infolegale veille à mettre en balance cet intérêt avec les droits et libertés des personnes concernées et à appliquer des garanties adaptées. 

6.    Comment nous gérons les données dans les échanges avec les clients 

Pour assurer le suivi des demandes, réclamations et échanges avec ses clients et utilisateurs, Infolegale utilise un outil de ticketing interne. 

À ce titre, les données suivantes peuvent être traitées : 

•    identité et coordonnées professionnelles, 
•    contenu des messages et échanges, 
•    informations nécessaires au traitement de la demande. 

Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion du support, l'amélioration du service et, le cas échéant, à des fins de preuve des échanges. 

L'outil de ticketing est opéré par un prestataire agissant en qualité de sous-traitant, dans le respect des exigences du RGPD. 
 
7.    Les destinataires des données

Les données à caractère personnel sont destinées à Infolegale en sa qualité de responsable du traitement. 

Peuvent également être destinataires, selon leur mission et leur besoin d'en connaître : 

•    les personnels habilités des services juridique, marketing, commercial, RH, support, IT, 
•    les prestataires et sous-traitants (ex. hébergement, CRM, routage e-mail, mesure d'audience), agissant pour le compte d'Infolegale et soumis à des engagements de confidentialité et de sécurité. 

Infolegale met en œuvre des règles d'habilitation et de contrôle d'accès afin de limiter l'accès aux données aux seules personnes autorisées. 

Lorsque Infolegale agit en tant que sous-traitant pour le compte de ses clients, les données confiées peuvent faire l'objet d'une restitution, d'un transfert et/ou d'une suppression à l'issue de la prestation ou sur instruction du client, conformément aux engagements contractuels et sauf obligation légale de conservation. 

Les modalités pratiques (délais, format de restitution, supports, conditions de purge et éventuelles exceptions) sont définies dans les accords contractuels applicables, notamment les CGV, les DPA, les contrats des partenaires ou tout accord prévoyant la sous-traitance et conformément à l'article 28 du RGPD. 

8.    Les transferts de données en dehors de l'Union européenne  

Dans le cadre de l'utilisation de certains prestataires (notamment outils d'analytics, marketing ou sécurité) et de la situation géographique de notre filiale en Ile Maurice, des transferts de données en dehors de l'Union européenne sont susceptibles d'intervenir.  

Dans ce cas, Infolegale met en place des garanties appropriées conformément au RGPD, telles que : 

•    des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, 
•    et, lorsque applicable, des mesures complémentaires de protection, telles que des analyses d'impact de transferts des données (AITD) selon les recommandations de la CNIL.
 
Des informations complémentaires sur les garanties mises en œuvre peuvent être demandées auprès du DPO. 
 
9.    Les durées de conservation

Infolegale veille à ce que les données ne soient conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités. 
 
10.    Cookies et traceurs  

Le site www.infolegale.fr utilise des traceurs (cookies) notamment pour : 

•    assurer le fonctionnement du site, 
•    mesurer l'audience et analyser la navigation, 
•    mémoriser des préférences, 
•    soutenir certaines actions marketing lorsque applicable. 

Pour en savoir plus : www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs

Lors de la première visite, un dispositif de gestion du consentement (bandeau / CMP) permet d'accepter, refuser ou paramétrer les cookies non essentiels. Les choix peuvent être modifiés ultérieurement via le même dispositif. 
Il est également possible de paramétrer le navigateur pour limiter ou bloquer les cookies. 
Le refus de certains cookies peut dégrader le fonctionnement du site ou certaines fonctionnalités. 

Par ailleurs, certains cookies peuvent être déposés par des tiers (ex. solutions d'analytics, sécurité, marketing). L'utilisation de ces cookies est soumise aux politiques de confidentialité de ces tiers et n'engage aucunement Infolegale. 
 
11.    Droit des personnes concernées

Infolegale attache une importance particulière au respect des droits des personnes concernées et au caractère transparent des traitements. 
 
11.1 Droit d'accès 

Le droit d'obtenir confirmation qu'un traitement est ou non réalisé et, lorsqu'il l'est, d'obtenir une copie des données ainsi que des informations relatives notamment : 

•    aux finalités, 
•    aux catégories de données, 
•    aux destinataires, 
•    à la durée de conservation ou aux critères permettant de la déterminer, 
•    à l'existence des autres droits, 
•    au droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, 
•    à la source des données lorsque celles-ci ne sont pas collectées directement, 
•    à l'existence d'une prise de décision automatisée, lorsque applicable. 

11.2 Droit de rectification  

Le droit de demander la rectification, la mise à jour ou le complément de données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. 

11.3 Droit à l'effacement  

Le droit de demander l'effacement des données lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies (données non nécessaires, retrait du consentement lorsque applicable, opposition justifiée, traitement illicite, etc.), sous réserve des exceptions légales (obligation légale, mission d'intérêt public, conservation probatoire, défense des droits en justice, etc.). 

11.4 Droit à la limitation 

Le droit de demander la limitation du traitement dans les cas prévus par les textes (contestation de l'exactitude, traitement illicite avec demande de limitation, conservation nécessaire pour l'exercice de droits, examen d'une opposition, etc.). 
 
11.5 Droit d'opposition

Le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à la situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, et de s'opposer à tout moment à la prospection commerciale. 

11.6 Droit à la portabilité 

Le droit de recevoir certaines données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de demander leur transmission à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou le contrat et réalisé par des moyens automatisés. 

11.7 Droit de retirer le consentement
 
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le droit de le retirer à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs. 
9.8 Droit post-mortem  
La possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données après décès, dans les conditions prévues par la réglementation. 
9.9 Exercice de droits et droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL  
Les droits peuvent être exercés : 
•    par voie électronique : dpo@infolegale.fr 
•    par voie postale : 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon  

Un justificatif d'identité peut être demandé lorsque cela est nécessaire pour prévenir l'usurpation d'identité. 

Le délai de réponse est d'un mois, prolongeable dans les conditions prévues par le RGPD. 
En outre, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

12.     Modification de la présente politique
 
Infolegale invite à consulter régulièrement cette politique. Elle peut être mise à jour afin de refléter les évolutions légales, réglementaires ou opérationnelles.