La réforme de la facturation électronique constitue l’une des plus grandes transformations administratives récentes pour les entreprises françaises. Elle sera progressivement mise en place en 2026 et 2027, elle vise à généraliser l’usage de factures structurées et transmissibles par voie électronique, encadrées par des plateformes certifiées.
Cette réforme change également en profondeur la manière dont les factures sont émises, reçues, transmises, contrôlées et enfin archivées. Chaque entreprise, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise, d’une PME ou d’un grand groupe devra s’adapter à de nouvelles obligations. Lesquelles sont-elles en fonction des profils ?
Avant d’aborder les aspects pratiques, il est essentiel de comprendre que la réforme de la facturation électronique ne consiste pas uniquement à dématérialiser ses factures. Il s’agit d’un véritable cadre normatif et fiscal imposé par l’administration française.
Jusqu’ici, la plupart des entreprises utilisent le PDF classique comme support principal de dématérialisation. Avec la réforme de la facturation électronique, ce format n’est plus considéré comme une facture électronique valide. Désormais :
En d’autres termes, la facture devient une donnée exploitable automatiquement par les systèmes d’informations et non plus un fichier attaché à un e-mail.
Cette réforme est avant tout un projet piloté par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Ses objectifs sont clairs :
Le cadre juridique est déjà fixé :
Ainsi, l’obligation n’est pas négociable : toute entreprise assujettie à la TVA doit s’y préparer, sous peine de sanctions fiscales.
Cette réforme implique deux types d’obligations : émettre des factures électroniques conformes et transmettre des données complémentaires (e-reporting).
Dès septembre 2026/2027, selon la taille des entreprises, chaque facture électronique devra :
Un PDF simple envoyé par e-mail ne sera plus valide. Cela signifie que les entreprises doivent dès maintenant vérifier la compatibilité de leurs logiciels de facturation ou ERP.
|
📌 À retenir
|
L’e-reporting complète l’e-invoicing. Il concerne les flux qui échappent à la facturation électronique :
Les données à transmettre incluent : montant HT, montant TVA nature de l’opération et mode de paiement.
La fréquence d’envoi peut varier :
En résumé : toutes les opérations doivent être connues de l’administration, que ce soit par la facture électronique ou par le e-reporting.
Le choix de la plateforme de dématérialisation est un point clé de la mise en conformité et va aussi dépendre du type d’entreprise : privé/public.
Il existe à l’heure actuelle trois types d’intermédiaires :
Voici un tableau comparatif des options :
|
Solution |
Rôle |
Pour qui ? |
|
PPF |
Centralisation et transmission à l’administration |
TPE/PME souhaitant limiter les coûts |
|
PDP |
Emission, réception, reporting, interopérabilité |
ETI, GE, PME structurées |
|
OD |
Interface entre ERP/logiciel et PDP |
Entreprises équipées d’outils existants |
Quel que soit le choix, vos systèmes internes doivent être compatibles en vue de la réforme de la facturation électronique :
Un projet de migration ou de mise à jour de logiciels sera donc souvent nécessaire pour pouvoir disposer de solutions adaptables à la réforme de la facturation électronique.
Au-delà de la technique, l’entreprise doit également revoir ses process internes.
Les règles classiques de facturation s’appliquent toujours, mais avec des contraintes renforcées :
La réforme impose également une audibilité accrue : en cas de contrôle, l’entreprise doit être capable de fournir l’historique complet des factures.
Cela implique donc de pouvoir disposer d’une base propre et à jour, pour pouvoir facilement justifier de sa conformité en cas de contrôle.
Le projet impacte plusieurs départements au sein de l’entreprise :
Il est donc recommandé de :
Les obligations liées à la réforme de la facturation électronique dépendent notamment de la taille et la structure de l’entreprise.
Les TPE, PME et micro-entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire pour le passage à la facturation électronique : elles doivent se conformer à partir du 1er septembre 2027.
En pratique :
Pour les grands groupes ou les structures internationales, la réforme de la facturation électronique soulève des défis bien particuliers :
Le non-respect des obligations prévues dans le cadre de la facturation électronique sont diverses et dépendent de la situation.
Le non-respect des obligations de la réforme de la facturation électronique expose les entreprises à des amendes :
Au-delà des sanctions, une facture peut être jugée non déductible en TVA, ce qui impacte directement la trésorerie.
Une mauvaise préparation à la réforme de la facturation électronique peut également engendrer des :
Anticiper, c’est gagner du temps et de la performance, mais c’est aussi montrer une image positive d’entreprise dans l’air du temps, conforme et digne de confiance.
La réforme de la facturation électronique ne se résume pas à un calendrier. Elle impose une refonde complète de certaines pratiques, des outils et des responsabilités.
Bien préparée, elle devient une véritable opportunité :
La clé est de commencer tôt : audit de l’existant, choix de la plateforme adaptée, formation des équipes.
Le groupe Infolegale vous accompagne pour la réforme de la facturation électronique.
Les questions les plus fréquentes sur les obligations de la réforme de la facturation électronique.
Le 1er septembre 2026 pour les GE et ETI.
Le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Oui pour la plupart des entreprises. Seules les TPE/PME peuvent utiliser le PPF. Une PA offre toutefois davantage de services et facilite grandement l’automatisation.
Des amendes financières (de 15 à 250€ par facture), la perte du droit de déduction de TVA et des risques réputationnels.