Facturation électronique obligatoire, le calendrier de la réforme

La réforme de la facturation électronique, pilotée par l’administration fiscale, constitue une impulsion majeure dans la modernisation et le contrôle des échanges B2B, visant à éradiquer progressivement la facture papier (ou PDF simple), en faveur d’un système plus fluide et sécurisé.  

Dans cet article, nous allons décoder le calendrier de la réforme de la facturation électronique, vous expliquer ses enjeux concrets et vous montrer comment le Groupe Infolegale peut vous accompagner pas à pas. Au menu : lutte contre la fraude à la TVA, gain de productivité, traçabilité renforcée, mise en qualité et enrichissement de base de données, en bref, des bénéfices tangibles à l’horizon de cette transition vers une facturation électronique obligatoire. 

Pourquoi la facturation électronique devient-elle obligatoire ? 

La facturation électronique devient obligatoire dès septembre 2026 pour toutes les entités. Cette évolution est encadrée légalement par l’administration fiscale et est mise en application dans le but de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et de lisser la collecte des données de facturation. 

Un cadre légal impulsé par l’État 

Depuis la loi de finances pour 2020, dans son article 153, l’État français a positionné la facturation électronique et l’e-reporting comme fondations d’une transformation significative du système fiscal B2B. Cette loi prévoit un passage progressif à une facturation électronique sécurisée pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. 

L’objectif est clair : renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, améliorer la collecte des données en temps réel et moderniser les process administratifs. Ce cadre légal reflète une stratégie d’Etat pour plus de transparence et d’efficacité fiscale. 

Globalement, cela permet d’homogénéiser la manière dont les entreprises émettent et reçoivent leurs factures, en assurant une traçabilité sûre grâce au renseignement obligatoire d’un certain nombre de données sur l’émetteur et le destinataire.  

Les enjeux pour les entreprises 

Du côté des entreprises, la réforme de la facture électronique ne se limite pas à une obligation de dématérialisation des factures. C’est aussi l’occasion de gagner du temps, de réduire drastiquement les erreurs manuelles (souvent coûteuses en saisie et relances). La traçabilité quant à elle se retrouve également améliorée via l’horodatage, la numérotation unique et les plateformes sécurisées (PA). 

Anticiper cette facturation électronique obligatoire s’avère donc stratégique : cela évite les sanctions (comme des rejets de factures ou des amendes), les perturbations opérationnelles et cela garantit une transition sereine. Autrement dit, mieux vaut préparer le terrain dès maintenant pour rester en conformité et compétitif.  

Le calendrier officiel de la réforme de la facturation électronique

Comme toute loi et réglementation, la réforme de la facturation électronique dispose de son propre calendrier de mise en application. Les entreprises disposent d’un délai plus ou moins conséquent pour se mettre en conformité vis-à-vis de la facturation électronique. 

Les grandes étapes de déploiement 

Le calendrier officiel, révisé via la loi de finances 2024, précise que :  

• 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises et obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI. 
• 1er septembre 2027 : obligation d’émission étendue aux PME, TPE et micro-entreprises. 

L’ancien calendrier mis en place (loi initiale de 2021) prévoyait une mise en œuvre débutant en 2024 mais il a été repoussé pour garantir une transition progressive et maîtrisée. En effet, toutes les entreprises n’ayant pas le même niveau de maturité, que ce soit sur la digitalisation de leur process ou dans le traitement des données de leurs tiers, le calendrier de la réforme de la facturation électronique initial s’avérait quelque peu ambitieux. 

 Qui est concerné et à quelles échéances 

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, engagées dans des opérations B2B, sont concernées. On distingue désormais : 

• Obligation de réception : toutes les entreprises dès septembre 2026. 
• Obligation d’émission :  
• Grandes entreprises et ETI : septembre 2026 
• PME, TPE, micro-entreprises : septembre 2027. 

La classification d’une entreprise repose sur les critères classiques : 

• Effectifs 
• Chiffres d’affaires 
• Total de bilan 

Par exemple, une TPE dispose de moins de 10 salariés et une PME de moins de 250 salariés. 

Facturation électronique obligatoire : quelles obligations pour les entreprises ? 

Au-delà de devoir émettre des factures électroniques, les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique sont également soumises à des obligations. Ces dernières concernent notamment les informations qui doivent figurer sur la facture et la manière dont celle-ci est émise. 

Facture électronique VS facture papier : ce qui change 

La facturation électronique valide doit être structurée : formats tels que UBL, CII, Factur-X. Elle doit garantir la lisibilité des informations, son intégrité et sa traçabilité. Elle se distingue donc d’un simple PDF au format prédéfini ou d’un document papier ayant simplement été numérisé. 

Tous les échanges doivent passer via une plateforme agrée (PA) ou via le Portail Public de Facturation (Chorus Pro pour le public).  

Par ailleurs, des données supplémentaires – en plus des mentions déjà obligatoires sur une facture – structurées doivent être transmises à l’administration : 

• Identifiants fiscaux : SIRENT/SIRET de l’émetteur et du client 
• Numéro de TVA intracommunautaire (émetteur et client si applicable) 
• Nature de l’opération 
• Adresse de livraison (si différente) 
• Conditions du règlement 
• Références spécifiques (bon de commande) 
• Données de paiement (IBAN ou BIC si nécessaire) 
• Mentions liées eu e-reporting (montant HT, TVA collectée, opérations intracommunautaires, exportations, opérations avec des particuliers. 

Ces données doivent être intégrées au format structuré pour qu’elles puissent être lues automatiquement par les plateformes et transmises à la l’administration fiscale. 

Transmission et conservation des factures 

Les factures électroniques doivent transiter via les PA, qui acheminent les flux au Portail Public de Facturation et à l’administration fiscale (e-reporting). Les données à transmettre incluent également les informations de TVA, paiements, etc. 

Côté conservation, les factures doivent être conservées numériquement pendant 6 ans, avec horodatage, intégrité et lisibilité garantis. Le cachet électronique qualifié ou signature électronique sont requis pour authentifier l’origine et le contenu. 

Se préparer dès maintenant à la réforme de la facturation électronique 

Bien que la réforme de la facturation électronique ne devienne obligatoire que le 1er septembre 2026 pour la majorité des entreprises, l’anticipation est de mise. En effet, de nombreux changements doivent potentiellement être opérés en interne pour la mise en conformité.  

Réaliser un audit de l’existant 

La première des choses à faire est de réaliser un audit de l’existant : 

• Cartographie des flux de facturation : clients, fournisseurs, formats utilisés 
• Vérification des outils existants (ERP, logiciels de facturation) 
• Audit votre base de données : qualité, complétude, formats, champs nécessaires à la facturation structurée 

Un CRM financier tel qu’Eloficash peut par exemple faciliter la mise en conformité avec les obligations de la facturation électronique obligatoire grâce à ses modules intégrés.  

Choisir sa plateforme partenaire (PA) et adapter ses outils 

PA (Plateforme Agréée, opérateur de dématérialisation (OD) ou Chorus Pro ? Voici les critères essentiels à prendre en compte : 

• Intégration (interopérabilité, API) 
• Sécurité (certifications, chiffrement, cachet électronique) 
• Support comptable et conformité fiscale 

Le bon choix va dépendre de votre infrastructure existante, de la taille de l’entreprise, de vos processus métiers et de votre budget.  

Former les équipes et anticiper les impacts 

La formation reste toujours au centre de tout changement dans une entreprise. L’ensemble des collaborateurs concernés doivent anticiper et adopter dès à présent les bons gestes en vue de la réforme de la facturation électronique. 

Pilotez la formation des services comptables, finances, DAF, DSI. Adaptez vos processus internes, prévoyez un plan de migration (tests, migration progressive, double flux au démarrage). Une communication interne solide est la clé pour l’adoption fluide de la facturation électronique obligatoire. 

Quels risques en cas de non-conformité ? 

Des sanctions sont prévues pour les entreprises ne respectant pas la réforme de la facturation électronique.  

Des sanctions prévues par l’administration 

En cas de manquement aux obligations prévues par la réforme de la facturation électronique, les entreprises risquent : 

• Une amende de 15€ par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000€ par an. 
• 250€ d’amende par transmission non conforme ou omission d’e-reporting, également plafonnée à 15 000€ par an. 
• Des rejets des factures non conformes avec comme conséquence des impayés. 

Voilà pourquoi la mise en qualité de sa base de données B2B est essentielle pour pouvoir être certain d’avoir toutes les bonnes informations à renseigner sur ses factures électroniques. 

Impacts opérationnels à ne pas sous-estimer 

Pour éviter la non-conformité et ainsi éviter retards de paiements, perturbation des relations fournisseurs/clients. En termes de compétitivité, cela signifie également que les entreprises déjà conformes auront un avantage significatif sur le plan opérationnel et financier. 

Les entreprises conformes vis-à-vis de la réforme de la facturation électronique seront davantage équipées pour sécuriser leurs relations commerciales.  

Infolegale vous accompagne pour la réforme de la facturation électronique 

Grâce à son expertise data, juridique et financière, le groupe Infolegale vous propose : 

• Une veille actualisée sur la réforme de la facturation électronique, ses échéances et ses obligations. 
• Un accompagnement personnalisé pour anticiper, planifier votre mise en conformité. 
• Un CRM financier incluant la data Infolegale qui vous permet d’émettre des factures aux normes vis-à-vis de la facturation électronique obligatoire tout en intégrant votre gestion des risques tiers pour sécuriser votre trésorerie. 
• Un audit et une mise en qualité de votre base de données tiers pour vous assurer l’exactitude de toutes vos informations et ainsi fluidifier l’édition de vos factures électroniques. 

Anticiper, c’est éviter la précipitation, et avec Infolegale, vous transformez l’obligation en opportunité d’efficacité digitale ! 

Facturation électronique obligatoire : vos questions les plus fréquentes 

Infolegale répond à vos questions les plus fréquentes sur la facturation électronique. 

Qu’est-ce qu’une facture électronique ? 

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue au format numérique structuré (UBL, CII, Factur-X). Contrairement à un PDF envoyé par mail, elle contient des données lisibles automatiquement par les logiciels comptables et les plateformes de dématérialisation. 

Pourquoi la facturation électronique devient-elle obligatoire en France ? 

La réforme de la facturation électronique, inscrite dans la loi de finances 2020, poursuit plusieurs objectifs : 

• Lutter contre la fraude à la TVA 
• Automatiser et fiabiliser la collecte des données fiscales 
• Moderniser le processus de facturation pour les entreprises 
• Améliorer la traçabilité et réduire les erreurs manuelles 

Quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique ? 

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par la réforme de la facturation électronique. Seules les opérations B2B domestiques sont obligatoirement dématérialisées, mais un e-reporting est prévu pour les opérations avec des particuliers ou avec l’étranger. 

Comment transmettre une facture électronique ? 

Les factures électroniques doivent passer par : 

• Le Portail Public de Facturation (PPF, basé sur Chorus Pro) 
• Une plateforme agréée (PA) immatriculée 
• Un opérateur de Dématérialisation (OD) qui relaie les données vers une PA