L'identification des bénéficiaires effectifs (ou ultimate beneficial owner) de vos tiers fait partie intégrante des due diligence à mettre en place en amont de vos entrées en relation d’affaires. Aussi, Infolegale qui accompagne les sociétés dans leurs mises en conformité Sapin 2 et LCB-FT vous apporte un éclairage sur la notion de bénéficiaire effectif d'une société effectif et vous indique comment identifier efficacement ces derniers au sein des sociétés avec lesquelles vous travaillez.
Qu'est ce qu'un bénéficiaire effectif ? La définition du bénéficiaire effectif est stipulé dans l’article L561-2-2 du Code monétaire et financier qui définit le bénéficiaire effectif d’une entité tel qu’une personne physique qui :
Un bénéficiaire effectif d'une société est donc nécessairement une personne physique. Aussi, si certains titres d’une société sont détenus par des personnes morales (même à hauteur de plus de 25 %) il convient de remonter la chaîne jusqu’à identifier une personne physique. Cette dernière sera alors considérée comme bénéficiaire effectif indirect si elle détient plus de 25 % du capital.
À titre d’exemple, sur le schéma ci-dessous, l'identification du bénéficiaire effectif indirect de la société A est Monsieur X car il détient indirectement 32% de son capital (64 % * 50 % = 32 %).
En dehors de la détention du capital, un bénéficiaire effectif peut également être une personne physique qui exerce des modalités de contrôle sur les organes de direction de la société. C’est le cas, par exemple, d’une chaîne de détention majoritaire, c’est-à-dire que pour une société, plusieurs personnes morales à « la chaîne » sont actionnaires majoritaires.
À la tête de ces sociétés se trouve une personne physique, considérée comme bénéficiaire effectif par « tout autre moyen de contrôle », même si elle ne détient pas 25 % du capital : elle est actionnaire majoritaire d’une personne morale elle-même majoritaire dans la société.
À noter que le bénéficiaire effectif d’une société peut, dans certains cas, être son représentant légal. En effet, si aucun des critères précédemment établis ne permet de définir le bénéficiaire effectif d’une société, alors le représentant légal de l’entité est défini, par défaut, comme son bénéficiaire effectif.
En France, les entités suivantes sont dans l’obligation de déclarer la liste de l'identification de leurs bénéficiaires effectifs (et tout changement dans cette liste) auprès du Greffe du tribunal de commerce auquel elles sont rattachées :
Pour ce faire, elles doivent compléter un formulaire précisant les données suivantes :
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INFORMATIONS RELATIVES À LA SOCIÉTÉ (ou l’entité) |
INFORMATIONS SUR LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF |
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES |
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💡 Cette obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs d'une société a pour objectif de favoriser la transparence financière afin de lutter efficacement contre le blanchiment, l’évasion fiscale et le financement du terrorisme. Aussi, en l’absence de dépôt des documents relatifs aux bénéficiaires effectifs ou en cas de déclaration incomplète, les entités assujetties à l’obligation de dépôt s’exposent à des sanctions :
L'identification des bénéficiaires effectifs des sociétés avec lesquelles vous travaillez est essentielle. Cette démarche fait d’ailleurs partie intégrante des KYC à mettre en place au moment d’une entrée en relation d’affaires. En effet, derrière toute personne morale peut se cacher une ou plusieurs personnes physiques ayant créé l’entité ou acquis des participations dans celle-ci dans le but :
💡 À titre d’exemple, une due diligence anticorruption peut révéler que le bénéficiaire effectif d’une société avec laquelle vous souhaitez établir un partenariat commercial est inscrit sur une liste de sanction pour corruption active, ce qui comporte plusieurs risques pour votre entreprise :
Aussi, dans le but d’assurer votre conformité réglementaire d’une part, et de favoriser l’éthique des affaires d’autre part, vous devez veiller à collecter l’exhaustivité des bénéficiaires effectifs de vos tiers et étudier leur probité.
Pour rechercher des informations sur l'dentification des bénéficiaires effectifs de vos tiers, vous pouvez accéder en open data au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), un document annexé au RCS qui consigne toutes les déclarations de BE transmises par les entreprises.
Notez toutefois que les données du RBE reposent uniquement sur des éléments déclaratifs, aussi, certains bénéficiaires effectifs de vos tiers peuvent ne pas apparaître sur le registre car ils n’auront pas été déclarés par l’entité.
👉 Pour vous aider à répondre efficacement à vos obligations en matière d’évaluation de vos tiers et sécuriser vos échanges commerciaux, la solution Conformité Infolegale est connectée au Registre des bénéficiaires effectifs et complète les BE manquants grâce à des données issues de la production exclusive d’Infolegale.
De plus, lorsque aucun bénéficiaire effectif d'une société n’est enregistré sur le RBE ou dans la base de données Infolegale, les utilisateurs de la solution Conformité disposent de 2 options :
Une fois intégrés dans la solution Conformité, les bénéficiaires effectifs peuvent être évalués immédiatement pour mettre en évidence d’éventuels risques liés à leur réputation.
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