Adoptée le 8 novembre 2016 et complétée par l’Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, la loi Sapin II induit une amélioration de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en France. Cette législation impacte les entreprises qui doivent mettre en place diverses obligations imposées par la loi sapin 2 liées à son application. Infolegale revient pour vous sur les impacts de la loi Sapin II sur les directions achats.
Entrée en vigueur le 1er juin 2017, la loi Sapin II met en place des procédures d’évaluation de vos tiers : clients, fournisseurs et sous-traitants. L’objectif étant que ces derniers présentent des garanties suffisantes en termes d’intégrité. Elle nourrit l’ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption et de modernisation de la vie économique.
Lors de la présentation du projet de loi le 30 mars 2016, Michel Sapin souligne le fait que « le commerce prospère là où la corruption recule ». Cette lutte contre la corruption induit une évolution du cadre réglementaire des entreprises, les obligeant à s'adapter aux obligations imposées par la loi Sapin 2.
La loi Sapin II cible les 1600 grandes entreprises françaises et celles situées à l’international. Ainsi, les entreprises employant au moins 500 salariés, générant une base de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et les EPIC (Etablissement Publics à caractère Industriel et Commercial) de grande taille, sont soumis à ces nouvelles mesures anticorruption.
Le texte de loi stipule une répression « rapide et sévère de la corruption » (Michel Sapin, 30 Mars 2016). De fait, en cas de non application de la loi, les entités concernées s’exposent à des sanctions administratives et pénales pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros.
Les obligations de la loi Sapin 2 ciblent les grandes entreprises et institutions françaises ainsi que celles opérant à l'international qui remplissent certaines conditions. Elle s'applique aux entreprises employant au moins 500 salariés et générant un chiffre d'affaires de plus de 100 millions d'euros, ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) de grande taille.
Ces entités, en raison de leur taille et de leur impact économique, sont considérées comme des acteurs clés dans la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, étant souvent plus exposées à ces risques du fait de leur rayonnement international et de la diversité de leurs opérations. En s'assurant que ces organisations mettent en place des mécanismes de conformité robustes, la loi vise à renforcer l'intégrité des pratiques commerciales et la transparence dans l'environnement économique français et au-delà.
Dans son application, les entreprises pourront s’appuyer sur les conseils de l’AFA (Agence Française Anticorruption) relatifs à la mise en place des nouvelles obligations imposés par la loi sapin 2. En effet, l’article 1 de la loi du 9 décembre 2016 résume la mission de l’AFA comme « l’aide aux autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ».
Les entreprises françaises avaient jusqu’au 1er juin 2017 pour mettre en place le plan de prévention et de détection. Les obligations imposées par la loi Sapin 2 se décomposent en 8 parties :
La Loi Sapin 2 est un réel enjeu pour l'ensemble des directions des entreprises.
En effet, par exemple, le travail des directions achats est orienté selon des exigences internes liées à la direction générale et également externes liées à la législation en vigueur. La Loi Sapin II modifie donc les relations entretenues entre les directions achats et les fournisseurs. Moteur essentiel en termes de transmission de données, elles sont touchées par divers points du plan de prévention.
Le point numéro 3 relatif à la cartographie des risques a une incidence sur les directions achats. Il s’agit pour elles, de choisir ou conserver un fournisseur ou sous-traitant respectant les critères fixés par l’entreprise, de les cartographier et de réaliser un suivi fournisseurs. L’objectif est la production de documents et contrats propres à chacun. Avec ce suivi, les directions d’achats effectuent une documentation régulière et actualisée hiérarchisant les risques de corruption.
Le point numéro 4 induit une évaluation régulière des directions achats. Avec un suivi personnalisé, elles sont en capacité de procéder à des évaluations relatives à la situation financière des entités externes et de cartographier les risques potentiellement encourus.
Enfin, le point numéro 8 exige une vérification régulière de la pertinence des mesures mises en œuvre par les directions achats à l’aide d’un dispositif de contrôle interne.
La loi Sapin II tend à mettre en place un système de sélection des partenaires commerciaux selon des critères de lutte contre la corruption.
La connaissance client (processus KYC en anglais) est au cœur du processus de lutte contre le blanchiment et le terrorisme. L’enjeu majeur est le renforcement des obligations de recueil d’informations et de vérification d’identité. En cela, deux orientations ont été prises concernant le bénéficiaire effectif :
Vous l’aurez compris, la loi Sapin II induit des changements importants au sein des entreprises. Elles doivent faire face à des procédures se complexifiant, mettre en place des structures internes avec un responsable conformité et s’assurer de la fiabilité des informations récoltées. L’application de cette loi représente de véritables enjeux sur le plan légale.
Dans ce besoin constant d’information opposables, seules les sociétés spécialisées comme Infolegale peuvent répondre à ces exigences élevées pour notamment :