Pour être conforme aux exigences de la loi Sapin 2, il est indispensable d'identifier les personnes politiquement exposées et ainsi maintenir l’intégrité de ses opérations commerciales.
Qu’est-ce qu’une Personne Politiquement Exposée ?
PPE : Définition
Une personne politiquement exposée, souvent abrégée en PPE, désigne une personne qui a occupé ou occupe une fonction publique importante au sein d’un gouvernement, d’une organisation nationale ou internationale ou encore d’une administration importante. Les PPE, du fait de leur statut et de leur influence, sont davantage exposées à des activités financières sensibles et leur implication peut engendrer un risque plus élevé en matière de blanchiment de capitaux, financement de terrorisme ou corruption (Recommandation n° 12, GAFI).
L’article L561-10, 1° du Code monétaire et financier impose aux organisations des mesures de vigilances particulières lorsque leurs clients sont considérés comme des personnes politiquement exposées (PPE) depuis moins d’un an (art. R. 561-18 du Code monétaire et financier).
Cette catégorie vise à garantir la transparence et l'intégrité dans les transactions financières internationales en surveillant de près les mouvements de fonds impliquant ces personnes et en appliquant des mesures de due diligence renforcée pour prévenir les risques financiers et juridiques potentiels.
Les personnes considérées comme politiquement exposées sont par exemple :
- Des politiques (parlementaires, ministres, sénateurs, etc.) ;
- Des diplomates ;
- Des magistrats ;
- Des membres d’institutions financières centrales comme la Cour des comptes ;
- Leurs proches collaborateurs ;
- Les membres de leurs familles.
Quelles sont les personnes politiquement exposées ?
En France, le Code monétaire et financier liste à son article R. 561-8 les PPE concernées par l’obligation accrue de vigilance :
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Les personnes directement PPE |
Les membres considérés comme étant de leurs familles |
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Les personnes considérées comme étroitement associées aux PPE |
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Chaque année, un arrêté vient fixer la liste des PPE en France à raison d’une qualité spécifique propre aux institutions de la République ou aux organismes locaux ou nationaux.
À titre d’exemple, l’arrêté du 17 mars 2023 (articles 1 et 2) liste les PPE suivantes :
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Les PPE qui ont exercé depuis moins d’un an ou exercent les fonctions politiques de |
Les PPE qui ont exercé depuis moins d’un an ou exercent les fonctions juridictionnelles de |
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Pourquoi identifier une personne politiquement exposée ?
La loi Sapin 2, législation française adoptée en 2016 pour lutter contre la corruption et le blanchiment d'argent, a mis en avant l'importance de l'identification des personnes politiquement exposées (PPE) dans les relations d'affaires en raison des risques substantiels qu'elles peuvent engendrer.
Les individus occupant des postes publics élevés, tels que des dirigeants gouvernementaux ou des hauts fonctionnaires, peuvent potentiellement exploiter leur influence pour des gains personnels illicites. Cette réalité souligne l'importance d'une vigilance accrue lorsqu'il s'agit d'établir des liens financiers ou commerciaux avec de telles figures. En effet, les PPE peuvent être en mesure d'utiliser leur statut pour influencer des transactions à des fins illégales ou d'utiliser des comptes bancaires pour dissimuler des fonds illicites.
C’est pour cela que la loi Sapin 2 a renforcé l'obligation pour les entités commerciales de mettre en œuvre des mesures de due diligence afin de garantir la transparence et de prévenir tout usage abusif de leurs activités. La non-conformité à ces règles peut entraîner des conséquences juridiques et financières considérables.
L’identification et la surveillance des transactions impliquant des PPE permet donc non seulement de se conformer aux réglementations en vigueur, mais contribue également à établir une culture commerciale transparente et responsable, tout en protégeant la réputation et l'intégrité de l'entreprise. C'est un élément essentiel pour prévenir les risques financiers et légaux et adopter une conduite éthique et responsable.
Comment identifier une personne politiquement exposée ?
Tout d'abord, il est crucial de définir clairement les critères qui qualifient quelqu'un comme PPE en fonction des réglementations et des normes en vigueur dans le pays où les transactions commerciales sont réalisées.
Une fois ces critères établis, il est recommandé d'utiliser des bases de données spécialisées, comme Infolegale, pour vérifier si une partie impliquée dans une transaction est une personne politiquement exposée.
Ensuite, un contrôle préalable soit doit être effectué à chaque transaction, cela implique de vérifier les antécédents financiers et professionnels des parties prenantes, ainsi que leurs liens éventuels avec des PPE. Les documents tels que les rapports financiers, les registres publics et les informations sur les associations politiques peuvent donc constituer des éléments importants.
La surveillance continue est également essentielle. Il faut rester vigilantes tout au long de la relation commerciale pour détecter tout signe de comportement suspect ou de changement de statut de PPE. La mise en place d’un système d'alerte automatisée peut faciliter ce processus en signalant toute activité inhabituelle sans rendre cela chronophage.
En somme, l'identification et la surveillance des transactions commerciales en lien avec des PPE nécessitent une combinaison de due diligence approfondie et de suivi continu pour prévenir les risques financiers et juridiques.
Afin de réaliser cela avec des informations fiables et à jour, Infolegale vous accompagne avec sa solution Conformité Sapin 2, qui vous permet de mettre en place vos due diligence de façon simplifiée pour évaluer vos partenaires commerciaux en identifiant rapidement les personnes politiquement exposées afin de faciliter vos prises de décision et de répondre aux obligations des régulateurs vis-à-vis de la loi Sapin 2.
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