PPE : définition des personnes politiquement exposées

Pour être conforme aux exigences de la loi Sapin 2, il est indispensable d'identifier les personnes politiquement exposées et ainsi maintenir l’intégrité de ses opérations commerciales. Mais que signifie PPE ? Infolegale vous donne la définition d’une PPE et vous dresse la liste des personnes politiquement exposées.

Que signifie PPE ?

Définition d'une PPE

La définition d'une PPE est simple : une personne politiquement exposée, souvent abrégée en PPE, désigne une personne qui a occupé ou occupe une fonction publique importante au sein d’un gouvernement, d’une organisation nationale ou internationale ou encore d’une administration importante. Les PPE, du fait de leur statut et de leur influence, sont davantage exposées à des activités financières sensibles et leur implication peut engendrer un risque plus élevé en matière de blanchiment de capitaux, financement de terrorisme ou corruption (Recommandation n° 12, GAFI).

 

Que signifie PPE selon la loi ? L’article L561-10, 1° du Code monétaire et financier impose aux organisations des mesures de vigilances particulières lorsque leurs clients sont considérés comme des personnes politiquement exposées (PPE) depuis moins d’un an (art. R. 561-18 du Code monétaire et financier).

 

Cette catégorie vise à garantir la transparence et l'intégrité dans les transactions financières internationales en surveillant de près les mouvements de fonds impliquant ces personnes et en appliquant des mesures de due diligence renforcée pour prévenir les risques financiers et juridiques potentiels.

 

La listes des personnes politiquement exposées est par exemple :

  • Des politiques (parlementaires, ministres, sénateurs, etc.) ;
  • Des diplomates ;
  • Des magistrats ;
  • Des membres d’institutions financières centrales comme la Cour des comptes ;
  • Leurs proches collaborateurs ;
  • Les membres de leurs familles.

 

La liste des personnes politiquement exposées 

En France, le Code monétaire et financier liste à son article R. 561-8 les PPE concernées par l’obligation accrue de vigilance. Voici donc la liste des personnes politiquement exposées :

 

Les personnes directement PPE

Les membres considérés comme étant de leurs familles

  • Chef d’État, chef de gouvernement, membre d’un gouvernement national ou de la Commission européenne ;
  • Membre du Parlement européen, de l’Assemblée nationale ou du Sénat, membre de l’organe dirigeant d’un parti politique ;
  • Membre d’une cour suprême, d’une cour constitutionnelle ou d’une haute juridiction dont les décisions sont insusceptibles de recours ;
  • Membre d’une cour des comptes ;
  • Dirigeant d’une banque centrale ou membre de son organe de direction ;
  • Officier général ou supérieur de commandement d’une armée ;
  • Membre d’un organe de direction, de surveillance ou d’administration d’une entreprise publique ;
  • Directeur (ou adjoint), membre du conseil ou personne équivalente au sein d’une organisation internationale créée par un traité.
  • Conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou contrat équivalent à l’étranger ;
  • Les enfants et leurs conjoints, concubins ou partenaires de PACS/contrat équivalent ;
  • Les ascendants au premier degré (père/mère).

Les personnes considérées comme étroitement associées aux PPE

  • Les personnes physiques qui sont bénéficiaires effectifs conjointement avec la PPE, d’une personne morale/placement collectif/fiducie ou dispositif comparable à l’étranger ;
  • Les personnes physiques qui sont bénéficiaires effectifs des mêmes éléments, mais établis au profit de la personne particulièrement exposée ;
  • Les personnes physiques entretenant des liens d’affaires étroits avec une PPE.

 

Chaque année, un arrêté vient fixer la liste des PPE en France à raison d’une qualité spécifique propre aux institutions de la République ou aux organismes locaux ou nationaux.

À titre d’exemple, l’arrêté du 17 mars 2023 (articles 1 et 2) liste les PPE suivantes :

Les PPE qui ont exercé depuis moins d’un an ou exercent les fonctions politiques de

Les PPE qui ont exercé depuis moins d’un an ou exercent les fonctions juridictionnelles de

  • Président de la République ;
  • Premier ministre ;
  • Membres du Gouvernement ;
  • Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ;
  • Députés et sénateurs ;
  • Présidents et membres des organes exécutifs des partis ou groupements politiques.
  • Président du Conseil constitutionnel ou ses membres
  • Certains membres du Conseil d’État qui exercent des fonctions juridictionnelles ;
  • Certains membres et magistrats de la Cour de cassation ;
  • Certains magistrats de la Cour de comptes.

 

 

Pourquoi identifier une personne politiquement exposée ?

Maintenant que vous connaissez la définition d’une PEE et que vous avez la liste des personnes politiquement exposées, vous devez comprendre pourquoi il est important de les identifier. La loi Sapin 2, législation française adoptée en 2016 pour lutter contre la corruption et le blanchiment d'argent, a mis en avant l'importance de l'identification des personnes politiquement exposées (PPE) dans les relations d'affaires en raison des risques substantiels qu'elles peuvent engendrer.

Les individus occupant des postes publics élevés, tels que des dirigeants gouvernementaux ou des hauts fonctionnaires, peuvent potentiellement exploiter leur influence pour des gains personnels illicites. Cette réalité souligne l'importance d'une vigilance accrue lorsqu'il s'agit d'établir des liens financiers ou commerciaux avec de telles figures. En effet, les PPE peuvent être en mesure d'utiliser leur statut pour influencer des transactions à des fins illégales ou d'utiliser des comptes bancaires pour dissimuler des fonds illicites.

C’est pour cela que la loi Sapin 2 a renforcé l'obligation pour les entités commerciales de mettre en œuvre des mesures de due diligence afin de garantir la transparence et de prévenir tout usage abusif de leurs activités. La non-conformité à ces règles peut entraîner des conséquences juridiques et financières considérables.

L’identification et la surveillance des transactions impliquant des acteurs de la liste des personnes politiquement exposées permettent donc non seulement de se conformer aux réglementations en vigueur, mais contribue également à établir une culture commerciale transparente et responsable, tout en protégeant la réputation et l'intégrité de l'entreprise. C'est un élément essentiel pour prévenir les risques financiers et légaux et adopter une conduite éthique et responsable.

 

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Comment identifier une personne politiquement exposée ?

Tout d'abord, il est crucial de bien comprendre ce que signifie PEE et de définir clairement les critères qui qualifient quelqu'un comme PPE en fonction des réglementations et des normes en vigueur dans le pays où les transactions commerciales sont réalisées.

Une fois ces critères établis, il est recommandé d'utiliser des bases de données spécialisées, comme Infolegale, pour vérifier si une partie impliquée dans une transaction figure sur la liste de personnes politiquement exposées.

Ensuite, un contrôle préalable doit être effectué à chaque transaction, cela implique de vérifier les antécédents financiers et professionnels des parties prenantes, ainsi que leurs liens éventuels avec des PPE. Les documents tels que les rapports financiers, les registres publics et les informations sur les associations politiques peuvent donc constituer des éléments importants.

La surveillance continue est également essentielle. Il faut rester vigilantes tout au long de la relation commerciale pour détecter tout signe de comportement suspect ou de changement de statut de PPE. La mise en place d’un système d'alerte automatisée peut faciliter ce processus en signalant toute activité inhabituelle sans rendre cela chronophage.

En somme, l'identification et la surveillance des transactions commerciales en lien avec des PPE nécessitent une combinaison de due diligence approfondie et de suivi continu pour prévenir les risques financiers et juridiques.

Afin de réaliser cela avec des informations fiables et à jour, Infolegale vous accompagne avec sa solution Conformité Sapin 2, qui vous permet de mettre en place vos due diligence de façon simplifiée pour évaluer vos partenaires commerciaux en identifiant rapidement les personnes politiquement exposées afin de faciliter vos prises de décision et de répondre aux obligations des régulateurs vis-à-vis de la loi Sapin 2. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des question sur la définition d’une PEE ou pour tout autre question.

 

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