Les entreprises assujetties à l’article 17 de la loi Sapin 2 sont dans l’obligation de mettre en place un dispositif d’alerte interne. Ce processus permet aux collaborateurs d’une organisation, ainsi qu’à certains de ses tiers, de recueillir le signalement de comportements contraires à son code de conduite anticorruption. Le dispositif doit par conséquent garantir la protection de ses utilisateurs, plus communément désignés comme les « lanceurs d’alertes ».
Le lanceur d’alertes : élément clé de la lutte anticorruption
L’article 6 de la loi Sapin 2 définit un lanceur d’alerte tel qu’« une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit […] dont elle a eu personnellement connaissance. ».
En d’autres termes, un lanceur d’alertes est une personne physique qui, dans le cadre de ses fonctions, a pris connaissance d’un acte contraire au code de conduite anticorruption de son organisation et/ou d’une organisation avec laquelle il travaille, et qui procède à son signalement auprès des instances judiciaires habilitées. Toute information transmise dans le cadre d’un signalement se doit d’être véridique, loyale, licite et obtenue de manière désintéressée.
Le lanceur d’alertes est ainsi une source d’information de premier plan pour tous les acteurs de la lutte contre la corruption et bénéficie, à ce titre, d’une protection particulière. En effet, les dispositifs d’alerte interne déployés par les organisations doivent garantir la sécurité et l’anonymat de leurs utilisateurs. Par ailleurs, il existe des sanctions financières et pénales à l’encontre des personnes physiques et/ou morales qui tenteraient de mettre en danger un lanceur d’alertes en raison d’un ou plusieurs de ses signalements.
Vers une protection renforcée des lanceurs d’alertes ?
Le 17 novembre 2021, la proposition de loi n° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alertes a été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale.
Les principaux éléments retenus dans cette proposition sont :
- Une procédure de signalement facilitée : le lanceur d’alerte pourra choisir de divulguer les informations qu’il détient soit à son employeur (via un processus hiérarchique spécifique) soit directement à une autorité judiciaire habilitée ;
- Une meilleure définition : la proposition de loi vient modifier la définition du lanceur d’alerte de l’article 6 de la loi Sapin 2 en remplaçant l’expression « de manière désintéressée » par « sans contrepartie financière » et les termes « révèle ou signale » par « signale ou divulgue » ;
- Des sanctions à l’égard des détracteurs : toute personne physique ou morale qui cherchera à nuire à un lanceur d’alerte en raison des informations qu’il signale pourra être condamné à une amende allant jusqu’à 60 000€ ;
- Un soutien financier : si la situation financière d’un lanceur d’alerte se voit profondément dégradée en raison de son signalement, celui-ci pourra se voir verser des aides (en plus du support de ses frais d’avocat).
À noter que cette proposition de loi est encore examinée par le Sénat, elle fera prochainement l’objet d’un vote.
Comment déployer un dispositif d’alerte interne efficace ?
Aujourd’hui, des outils en ligne permettent aux organisations de déployer facilement des dispositifs d’alertes internes conformes aux exigences de la loi Sapin 2. Parmi eux, citons Alertcys.io, une plateforme d’alertes professionnelles qui permet aux lanceurs d’alertes de déposer leur(s) signalement(s) sur un espace sécurisé afin qu’il soit transmis à leur entreprise, tout en garantissant leur anonymat.
Dès lors qu’un signalement est déposé sur la plateforme Alertcys.io, celui-ci est pris en charge par un juriste interne qui analyse la recevabilité, circonstancie et anonymise le signalement avant notification au référent de l’entreprise.
Un médiateur est alors nommé pour assister les parties durant tout le processus. Sa mission consiste également à garantir le respect de la confidentialité, ainsi que la sécurité juridique du processus.
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