L’Agence française anticorruption (AFA) est un organisme d’information et de contrôle créé en 2017 (en application de la Loi Sapin 2). Ce service de compétence nationale a pour objectif d’aider les entreprises à orienter leurs investissements (humains, matériels et opérationnels) en matière de lutte contre la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, le détournement de fonds publics et le favoritisme.
Infolegale qui accompagne les entreprises dans leur mise en conformité avec la loi Sapin 2 revient sur les principales missions de l’AFA, les sanctions encourues par les entreprises non-conformes en cas de contrôle, ainsi que sur les recommandations de l’organisme d’État.
Quelles-sont les missions de l’Agence française anticorruption ?
Les missions de l’AFA s’articulent autour des 7 points suivants [1]:
- Formuler des recommandations et développer des guides pratiques : pour indiquer aux organisations des référentiels caractérisant un dispositif anticorruption efficace ;
- Former et sensibiliser les acteurs : sur la question des atteintes à la probité dans les affaires ;
- Appuyer (si nécessaire) les acteurs : dans le déploiement de leur dispositif anticorruption ;
- Contrôler : l’existence et l’efficacité des dispositifs anticorruption des organisations assujetties aux articles 3 et 17 de la Loi Sapin 2 ;
- Contrôler l’exécution : des programmes de mise en conformité à la suite de jugements ;
- Veiller au respect de la loi de blocage dans le cas du jugement d’entreprises françaises à l’étranger ;
- Assister les autorités françaises pour la définition et la mise en œuvre de la position de la France au sein des organisations internationales (OCDE, GRECO, ONUDC, G20) ainsi que dans le cadre d’actions de coopération en lien avec des autorités étrangères œuvrant pour la prévention de la corruption.
Quelles sanctions en cas de contrôle de l’AFA ?
En cas de non-conformité avec la loi Sapin 2, les personnes physiques et morales assujetties s’exposent à plusieurs sanctions :
- Une peine de programme de mise en conformité, soit l’obligation d’assurer sa mise en conformité avec la loi Sapin 2 sous 3 ans maximum ;
- Le règlement d’une amende allant jusqu’à 200 000€ pour les personnes physiques et 1 000 000€ pour les personnes morales ;
- La publication de tout ou partie de la décision de justice et des manquements constatés aux frais de la personne physique ou morale visée par la sanction.
À noter que la commission de sanction de l’AFA est composée de 12 membres : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants. Ces derniers sont nommés par décret pour une durée de 5 ans.
Quelles-sont les recommandations de l’AFA ?
L’AFA a pour mission de formuler des recommandations à destination des organisations. Ces recommandations ont pour objectif d’apporter aux entreprises du secteur public et privé des clés de compréhension et de mise en application des directives de la Loi Sapin 2.
En janvier 2021, l’AFA a pris le parti de recentrer l’ensemble de ses recommandations au sein de trois piliers qu’elle juge indissociables quant à la mise en place d’un dispositif anticorruption au sein d’une organisation :
1) L’engagement de l’instance dirigeante
En s’engageant en faveur de la lutte anticorruption, l’instance dirigeante fait émerger une véritable culture de la conformité au sein de son organisation, simplifiant ainsi la mise en place de moyens humains et techniques pour faciliter les Due diligence de cette dernière.
L’instance dirigeante doit être garante de l’exemplarité de son organisation en matière de lutte contre les atteintes la probité. Elle doit ainsi, aussi souvent que possible, promouvoir ses valeurs et engagements en termes d’éthique dans les affaires.
L’instance dirigeante a par ailleurs pour mission de nommer un Responsable Conformité au sein de son organisation.
Pour rappel, le responsable Conformité pilote le déploiement des différents dispositifs éthiques en lien avec la réglementation en vigueur (à l’instar du programme de mise en Conformité prévu par la Loi Sapin 2). Ses missions possèdent à la fois une dimension stratégique (conseil des collaborateurs et décideurs, veille réglementaire, élaboration de procédures et outils, identification de plans d’actions et plans de contrôle) et opérationnelle (coordination de la formation des collaborateurs/décideurs, contrôle de l’efficacité des dispositifs, organisation du reporting des différentes actions).
2) La création d’une cartographie des risques
La cartographie des risques Sapin 2 est le socle du dispositif anticorruption de l’organisation. Elle a pour objectif de pondérer le degré d’occurrence et d’impact des risques inhérents à son environnement de marché, pour lui permettre de développer une politique conformité adaptée à ses besoins.
3) L’établissement d’une politique de gestion des risques
L’établissement d’une politique de gestion des risques a pour objectif de favoriser la mise en place d’un ensemble de processus et autres bonnes pratiques dédiées à la conformité au sein d’une organisation. En outre, la mise en place d’une politique de gestion des risques permet d’impliquer l’ensemble des parties prenantes de l’organisation pour faciliter le partage d’informations et le lancement d’alertes internes.
Vous souhaitez en savoir plus sur la loi Sapin 2 et savoir comment assurer la mise en conformité de votre entreprise ? Nos équipes se tiennent à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions.
[1]Missions établies à partir du site officiel de l’Agence française anticorruption : https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/fr/missions
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