En France, les personnes morales (quel que soit leur taille, leur secteur d’activité, leur forme juridique ou encore leur nationalité) inculpées pour des faits attribuables à de la corruption et/ou du trafic d’influence sont sévèrement punies. Parmi les sanctions auxquelles les organisations s’exposent se trouve la peine de programme de mise en conformité (PPMC).
Infolegale, qui accompagne les entreprises dans l'évaluation et la maîtrise des risques de solvabilité, de conformité et de fraudes, liés à leur environnement économique, vous propose un éclairage sur les objectifs de cette sanction ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
PPMC : définition et objectifs
La Peine de programme de mise en conformité (PPMC) est une sanction prononcée par le Parquet national financier (PNF) à l’égard d’une personne morale condamnée pour des faits de corruption et/ou de trafic d’influence.
L’objectif principal de cette sanction est de prévenir la réitération d’actes de corruption grâce à l’accompagnement et au contrôle d’une entité sanctionnée. Ainsi, une organisation soumise à la PPMC sera dans l’obligation d’adopter un programme de mise en conformité sous le contrôle strict et régulier de l’Agence française anticorruption (AFA).
Le contenu du programme de mise en conformité au sens de la PPMC
Une personne morale sanctionnée par une PPMC a pour obligation de mettre en place les éléments suivants :
- Un code de conduite permettant de définir et illustrer des comportements attribuables à de la corruption et/ou du trafic d’influence au regard de ses activités ;
- Un dispositif d’alerte interne destiné à signaler des faits de corruption et/ou trafic d’influence en son sein ;
- Une cartographie des risques Sapin 2 lui permettant de visualiser et traiter les risques spécifiques auxquels elle est exposée via son environnement d’affaires ;
- Une procédure d’évaluation des tiers destinée à analyser la probité de ses partenaires commerciaux ;
- Des procédures de contrôles comptables (internes et externes) visant à vérifier que ses livres, registres et comptes ne soient pas destinés à masquer des faits de corruption et/ou trafic d’influence ;
- Un dispositif de formation destiné aux membres de son personnel potentiellement exposés à des risques de corruption et/ou trafic d’influence ;
- Un régime disciplinaire permettant de sanctionner ses salariés en cas de non-respect du code de conduite.
Les dispositions relatives à l’évaluation et au contrôle des éléments du programme de mise en conformité de l’organisation sont quant à eux réalisés par l’Agence française anticorruption.
Les 5 phases de contrôle du programme par l’Agence française anticorruption (AFA)
Les contrôles de la PPMC opérés par l’AFA peuvent s’étendre jusqu’à cinq ans après que la sanction ait été prononcée et sont réalisés aux frais de l’entité contrôlée. De manière générale, les contrôles s’articulent autour des 5 phases suivantes :
1 – Audit initial de l’organisation (durée indicative selon l’AFA[1]: 0 à 3 mois)
Les agents de l’AFA (et/ou des experts externes partenaires de l’AFA) effectuent un premier audit des processus de lutte anticorruption de l’organisation afin de lui délivrer des recommandations relatives au déploiement de son programme de mise en conformité.
2 – Définition du plan d’action de l’organisation (durée indicative selon l’AFA : 0 à 6 mois)
L’organisation définit son plan d’action relatif à la mise en œuvre de son programme de mise en conformité (tenant compte des recommandations issues de l’audit initial) et le remet à l’AFA.
3 – Correction et validation du plan d’action de l’organisation par l’AFA (durée indicative selon l’AFA : 0 à 1 mois)
L’AFA émet ses retours sur le plan d’action de déploiement du programme de mise en conformité fournit par l’organisation et valide sa mise en œuvre.
4 – Mise en œuvre du plan d’action par l’organisation (durée indicative selon l’AFA : 0 à 2 ans)
L’organisation déploie son programme de mise en conformité et transmet à l’AFA des rapports réguliers pour l’informer de l’avancée du plan d’action. L’AFA transmet quant à elle un rapport annuel au Parquet national Financier (PNF) afin de l’informer des évolutions de l’organisation en matière de lutte contre la corruption.
5 – Audit final de l’organisation (durée indicative selon l’AFA : 0 à 3 mois)
L’AFA réalise un audit final du dispositif anticorruption de l’organisation dans le but de réaliser un rapport final à destination du Parquet national financier.
[1] https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/2019-07/Guide%20PPMC_0.pdf
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