Sécurisez vos démarches conformité en lien avec la loi Sapin 2

Infolegale innove en lançant la Solution Conformité Infolegale afin de vous permettre de répondre en toute simplicité à vos obligations légales en matière de mise en conformité et compliance en entreprise : Loi Sapin 2.

Une mise en conformité et compliance en entreprise avec la Loi Sapin 2 devenue nécessaire

Les enquêtes pour fraudes et corruption lancées ces dernières années, notamment par des autorités étrangères, commencent à convaincre les dirigeants d’entreprises de l’urgence de mettre à niveau leur dispositif de prévention de ces risques.

Si les entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (principalement les banques et les assurances) ont initié leur mise à niveau depuis plusieurs années, la mise en conformité et compliance en entreprise restent encore des nouveautés pour de nombreux acteurs économiques.

La loi du 9 décembre 2016, dite "Sapin 2", a accéléré la compliance en entreprise en introduisant des obligations légales accompagnées de sanctions pour les plus grandes entreprises françaises et leurs dirigeants n’ayant pas mis en place de procédures de contrôles adaptées :

• Enjoindre à la société d’adapter les mises en conformité Loi Sapin 2 selon les recommandations qu’elle leur adresse, dans un délai qu’elle fixe, inférieur à 3 ans
• Prononcer une sanction pécuniaire d’un montant pouvant aller jusqu’à 200 000 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 1 million d’euros pour les personnes morales
• Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision, aux frais du condamné

Attention, en cas de fait de corruption constatée, le montant de l’amende peut être beaucoup plus élevé : jusqu’à 30% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements et dont le versement au profit du Trésor public peut être échelonné.

La Solution Conformité Infolegale

Dans le cadre de la compliance entreprise, la Solution Conformité Infolegale permet de répondre aux obligations légales concernant l’identification et l’évaluation des tiers autrement dit les processus de KYC, KYS et de due diligence. La valeur ajoutée de la Solution Conformité Infolegale est de rendre intelligible dans une interface simple et lisible l’interprétation d’informations très hétéroclites :

• Listes de sanctions internationales et nationales,
• Listes de personnes politiquement exposées,
• Articles de presse,
• Rapports d’organismes internationaux (Transparency International, GAF, ...),
• Etc.

La Solution Conformité Infolegale s’adresse avant tout aux responsables de la mise en conformité de la Loi Sapin 2 dans les grandes entreprises françaises qui pourront :

• Vérifier l’identité de leurs clients et fournisseurs : personnes morales et personnes physiques (dirigeants, actionnariat, bénéficiaires effectifs…)
• Evaluer les risques liés à leurs politiques de : personne politiquement exposées (PPE), pays et secteurs d’activité à risque, listes de sanctions, médias défavorables…
  
  

Pour rappel, dans un contexte où la législation et les réglementations se resserrent, les enjeux de la mise en conformité et de la compliance en entreprise deviennent une priorité. Ils concernent 2 cibles avec des problématiques et des enjeux métier distincts :

1. Les établissements financiers, assurances et certains métiers réglementés doivent mettre en place un certain nombre de procédures pour anticiper les risques et lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT).
   Principales réglementations : 4ème et 5ème Directive anti-blanchiment et financement du terrorisme du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 et du 30 mai 2018
2. Les grandes entreprises françaises de plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et 500 salariés et établissements publics doivent mettre en place 8 dispositifs afin de prévenir les risques de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme
   Principale réglementation : Article 17 de la loi dite "Sapin 2" du 9 décembre 2016, imposant une mise en conformité de la Loi Sapin 2.

L’offre compliance d’Infolegale repose sur 2 piliers :

• Procéder à la remédiation de l’ensemble ou d’une partie d’un portefeuille de tiers : identifier les entités et les profils à risque
• Consulter à l’unité sur la Plateforme compliance Infolegale : fiche d’identité entreprises, groupes, dirigeants, bénéficiaires effectifs, actionnaires, évaluation risque pays/activité/solvabilité, conformité, honorabilité