Selon nos propres sources, en mars 2018, 56 % des bilans ont été déposés avec une option de confidentialité rendant impossible leur consultation*. Le taux de bilans déclarés confidentiels franchit la barre symbolique des 50 % depuis 4 mois d’affilée. Quel est impact pour les credit managers ? Infolegale vous propose de faire le point.
Premier trimestre 2018 : plus d’un bilan sur deux est désormais déclaré confidentiel
Depuis 4 mois d’affilée, plus de 50 % des bilans déposés sont déclarés confidentiels. En l’espace d’une année, ce taux a même augmenté de 16 %.
Le premier trimestre 2018 marque un tournant depuis la promulgation de la loi d'habilitation du 2 janvier 2014, ainsi que la loi du 6 août 2015, dite « Loi Macron », permettant sous certaines conditions aux petites entreprises ainsi qu’aux micro-entreprises de bénéficier d’une option de confidentialité lors du dépôt de leurs comptes annuels (ce dispositif concerne uniquement les comptes de résultats des petites entreprises).
Si la question pouvait encore se poser il y a quelques mois, il ne fait désormais aucun doute que les entreprises se sont appropriées ce dispositif.
Premier effet du dispositif, au premier trimestre 2018, le nombre de bilans déclarés confidentiels dépasse désormais très nettement le nombre de bilans publics.
Autre constat, le nombre total de bilans augmente certes légèrement (+ 12 648 bilans) depuis la promulgation de la loi, mais elle a indéniablement un effet pervers.
En effet, en observant la situation en détail, on remarque que le nombre de bilans publics (c’est-à-dire réellement disponibles auprès des greffes) a baissé de 61 606 unités :
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2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
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Bilans |
Publics |
Confidentiels |
Publics |
Confidentiels |
Publics |
Confidentiels |
Publics |
Confidentiels |
|
Janvier |
59 568 |
15 096 |
52 332 |
23 181 |
54 911 |
40 165 |
40 685 |
41 396 |
|
Février |
48 315 |
13 849 |
52 312 |
28 906 |
41 910 |
34 161 |
35 153 |
40 970 |
|
Mars |
61 139 |
18 847 |
38 571 |
22 730 |
49 395 |
43 149 |
31 578 |
39 680 |
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Sous-total |
169 022 |
47 792 |
143 215 |
74 817 |
146 216 |
117 475 |
107 416 |
122 046 |
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TOTAL |
216 814 |
218 032 |
263 691 |
229 462 |
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En d’autres termes, si le nombre de bilans déposés augmente grâce à l’option de confidentialité, celui des bilans réellement disponibles ne cesse de décroître.
Rien ne laissant envisager un fléchissement dans les mois à venir, l’utilisation des comptes annuels n’est plus une source suffisante pour envisager une gestion efficace de l’évaluation de vos partenaires commerciaux.
Infolegale en tant que société spécialisée dans l’information de solvabilité a accès à l’intégralité des comptes des sociétés déposant leurs comptes annuels à titre confidentiel**. Infolegale tout comme l’ensemble des sociétés d’information de solvabilité n’ont pas l’autorisation de transmettre à leurs clients ou d’afficher sur leur plateforme de consultation ces éléments financiers, mais ces derniers sont analysés et retranscrits dans leur score de solvabilité.
*Hormis pour certaines professions comme les sociétés d’information. Voir liste ici
** Article A123-68-1 du code du commerce créé par arrêté du 23 juin 2016, en tant que « société d’information spécialisées en information de solvabilité et de prévention de défaillance »
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A retenir :
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