59,9% des bilans déposés avec une option de confidentialité au premier semestre 2019

Infolegale publie l’observatoire exclusif des bilans confidentiels du 1er semestre 2019. L’occasion de faire le point sur ce dispositif qui complexifie davantage encore l’accès à l’information financière

Petit rappel de l’évolution réglementaire

Toutes les entreprises exerçant une activité commerciale sur le territoire français ont, en principe, l’obligation de publier leurs comptes annuels une fois par an.

Depuis 2014, et dans le cadre de la loi de simplification administrative, la loi Hamon allège ces obligations pour les micro-entreprises et autorise la possibilité de solliciter la confidentialité de leurs comptes annuels dès lors qu’elles sont éligibles à deux des trois critères suivants : un total de bilan inférieur à 350 k€ ; un CA inférieur à 700 k€ ; des effectifs inférieurs à 10 salariés.

En 2015, la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, plus communément appelée loi « Macron II », vient étendre cette fois la confidentialité du compte de résultat (le bilan et l’annexe comptable restent publics) aux petites entreprises qui ne viennent pas dépasser deux des trois seuils suivants : un total de bilan inférieur à 4 M€ ; un CA inférieur à 8 M€ ; des effectifs inférieurs à 50 salariés. Les micro-entreprises quant à elles conservent la confidentialité totale du bilan.

En 2019, la LOI n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, appelée loi « PACTE » et ayant pour objectif de relancer la compétitivité des entreprises françaises, fait évoluer les seuils concernant la publication des bilans des petites entreprises. Elle introduit également une nouvelle catégorie d’entreprises qui bénéficie de règles d’établissement et de publicité de comptes simplifiés selon les seuils ci-après.

Loi PACTE 2019 Micro-entreprises : confidentialité totale Petites entreprises : confidentialité du compte de résultat Moyennes entreprises : comptes simplifiés
Total du Bilan < 350k€ < 6M€ < 20M€
CA < 700k€ < 12M€ < 40M€
Effectifs < 10 < 50 < 250

Une tendance forte à la confidentialité… et à la publication

Infolegale, qui accède à l’intégralité des comptes des sociétés, confirme une tendance forte avec 59,9% des bilans déposés avec une option de confidentialité au 1er semestre 2019. Pour rappel, on comptabilisait 53,6% de bilans confidentiels pour l’année 2018, soit une augmentation de + 6,3% en 6 mois.

Répartition bilans confidentiels premier semestre 2019 - InfolegaleCet observatoire souligne également un phénomène plutôt inédit : une augmentation de 15,7% du nombre de comptes déposés comparativement au 1er semestre 2018.

Des évolutions sectorielles

Les analyses d’Infolegale mettent en exergue une forte proportion dans l’ouest de la France. Ainsi, avec plus de 65% des bilans confidentiels, la Normandie (66,8%), la Bretagne (76,5%), le Pays de la Loire (71%) et la Nouvelle-Aquitaine (67,4%) mènent la course en tête des régions tandis que la région Bourgogne-Franche-Comté marque la plus forte augmentation avec + 68,5% des bilans déposés à titre confidentiel.

Bilans confidentiels premier semestre 2019 - Zone géographique Infolegale

Autre enseignement : certains secteurs d’activités, dont la typologie d’entreprises est de taille plus réduite, dépassent les 60%, citons par exemple les activités de services (70,6%), l’agriculture, la sylviculture et la pêche (67,5%) ou encore le champ de la santé humaine et l’action sociale (65,2%).

Bilans confidentiels premier semestre 2019 - Secteurs dactivité Infolegale

Comment pallier l’absence de bilan financier ?

Cette tendance de fond à la raréfaction de la donnée financière initiée en 2016 vient complexifier encore davantage l’analyse de la solvabilité des clients pour les directeurs financiers et credit managers qui concentrent leurs décisions sur le bilan financier.

Infolegale, en tant que société spécialisée dans l’information de solvabilité a accès à l’intégralité des comptes des sociétés déposant leurs comptes annuels à titre confidentiel. Si, comme l’ensemble des sociétés d’information de solvabilité elle n’a pas l’autorisation de transmettre à ses clients ces éléments financiers, Infolegale les retranscrit dans son analyse de solvabilité.
En ayant recours à ce type de solution vous assurez l’efficacité et la réactivité de votre action et permettez à votre organisation une meilleure gestion du risque clients.

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