Loi Macron : impacts de la confidentialité des comptes annuels

Un an après son instauration, quel est l’impact de la Loi Macron sur le management du risque clients ?
La confidentialité des bilans : un point de crispation à prendre en compte

La loi dite « Macron II » du 6 août 2015 (article 213 de la loi modifiant l’article L 232-25 du code de commerce) vient élargir les premières dispositions prises le 30 janvier 2014, relatives à la publication des comptes des micro-entreprises et petites entreprises. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 6 août 2016, les PME peuvent demander que leurs comptes de résultat ne soient pas rendus publics sous certaines conditions.

Cette mesure concerne les sociétés qui n’excèdent pas deux des trois seuils suivants : un total du bilan de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros ou 50 salariés employés au cours de l’exercice (art.L.123-16 et D.123-200 du Code de commerce).

Aujourd’hui encore, les entreprises ont tendance à privilégier les données bilancielles pour évaluer la solvabilité de leurs clients, ce qui questionne leur capacité future à évaluer leur risque clients.

Loi Macron, 1 an après : le boum des bilans confidentiels :

Nous avons mené une étude sur le comportement des entreprises face à cette nouvelle disposition.

Bilans publiés VS bilans confidentiels en 2015

Evolution de la part des bilans confidentiels (par rapport aux bilans publiés) en 2015

 Sur la seule année 2015, on constate un accroissement sensible du nombre de bilans déposés au greffe avec une démarche de confidentialité. Cette augmentation n’est qu’une première étape et risque d’impacter durablement la manière de manager le risque client. D’autant que cette mesure vient s’ajouter aux cas particuliers des artisans-commerçants et autres formes juridiques qui ne sont pas tenus à publier leurs comptes et des entreprises qui, malgré l'obligation légale, ne déposent pas leurs comptes annuels auprès du greffe (en 2015, 41% des entreprises n’ont pas publié leurs comptes).

Si vous optez pour l’auto-assurance, sachez que lors de défaillances, les bilans ne sont généralement pas disponibles. Ainsi, n’hésitez pas à privilégier les annonces légales : elles fourmillent d’informations discriminantes permettant d’avoir une bonne vision d’ensemble de la santé de votre portefeuille clients. Elles sont tout particulièrement utiles pour optimiser les enjeux liés au risque clients grâce à leur fraîcheur, la profondeur de l’information et la typologie des événements, allant jusqu’à vous informer d’une situation critique attendue ou avérée. (Quels sont les critères permettant d’évaluer la pertinence de votre scoring ?).