Bilans confidentiels : quel impact sur la publication des comptes ?

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Bilans confidentiels : Infolegale vous propose une étude exclusive sur l'impact de la confidentialité des comptes sur la disponibilité réelle de la donnée financière.

Depuis l’instauration de ce dispositif permettant sous certaines conditions le dépôt des comptes avec une option de confidentialité, Infolegale suit l’évolution du nombre des entreprises qui y recourent. En effet, en tant que « société spécialisée en information de solvabilité et de prévention des défaillances » (Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1), et en contrepartie notre engagement auprès du législateur, de ne pas diffuser les informations brutes contenues dans les documents confidentiels,  Infolegale conserve l’accès aux bilans confidentiels. Cela nous permet d’effectuer des analyses quantitatives et qualitatives afin d’avoir une vision globale de l’impact de ce dispositif sur la disponibilité de la donnée financière auprès du grand public. Nous vous proposons un focus chiffré sur ce point :

Bilan confidentiel : appropriation incontestable du dispositif par les entreprises 

Première interrogation légitime : ce dispositif est-il réellement utilisé et si oui, dans quelles proportions ?

La réponse est claire :

  • 638 000 bilans confidentiels en 2017
  • Soit 180 000 de plus par rapport à 2016

Soit une évolution de +10 % en proportion des bilans déposés.

bilans confidentiels : succes du dispositif 

Les entreprises se sont désormais appropriées le dispositif. Sur les derniers mois, on constate une augmentation certes constante mais plus lente ces derniers mois qui se stabilise autour de 50% de bilans confidentiels.

evolution des bilans confidentiels en 2017

Quel est l’impact de ce dispositif sur les comportements des entreprises en termes de publication ?

On aurait pu croire que ce dispositif allait inciter les entreprises à publier davantage et ce, y compris les sociétés à risques qui pouvaient être réticentes à publier leurs comptes.

Les analystes d’Infolegale ont donc comptabilisé à la fois les bilans déposés (disponibles ou confidentiels) par rapport au nombre d’entités actives et ce, depuis 2015 :

Le résultat, nous permet de formuler trois constats :

  1. Si le nombre de bilans déposés a augmenté sensiblement, cette progression reste mesurée.
  2. Ainsi, seulement 1 300 000 bilans ont été déposé en 2017, soit à peine 100 000 de plus qu’avant la réforme.
  3. Plus problématique, si on s’intéresse à la disponibilité réelle des bilans, le taux ne cesse de baisser depuis l’instauration de la loi : on passe de près de 10% en 2014 à 7.8% en 2017.

 

etude evolution bilans disponibles 2015-2017

Evolution du nombre de bilans réellement disponibles (soit en ôtant le nombre de bilans déposés à titre confidentiel) :

  • 2015 : 892 000 bilans réellement disponibles
  • 2017 : 726 000 bilans réellement disponibles
  • Soit -166 000 bilans disponibles en 3 ans.

Cette étude confirme le succès de ce dispositif et, en corollaire, la baisse du nombre de bilans disponibles : - 166 000 bilans disponibles en l’espace de 3 ans.

Ceci étant, cette raréfaction de la donnée financière ne fait qu’accentuer un phénomène déjà ancien. En effet, une proportion importante d’entreprises ne respecte pas l’obligation légale de déposer leurs comptes ou ne le font pas tous les ans.

Cette situation peut s’avérer problématique pour les crédit managers dont les méthodes de travail les incitent pour des raisons stratégiques, ou tout simplement par habitude, à consulter les bilans financiers. Néanmoins, elle l’est beaucoup moins si vous faites appel aux sociétés d’information comme Infolegale. En effet, ces dernières ont encore accès aux données confidentielles (sans toutefois les diffuser en l’état), ce qui leur permet notamment d’étoffer leur score.

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A retenir :

  • Ce dispositif incite-t-il les sociétés à déposer leurs comptes plus qu’avant ? Oui, mais pas dans les proportions imaginées initialement (seulement +100 000 bilans déposés en 3 ans).
  • A contrario, ce dispositif engendre-t-il une baisse de la donnée financière disponible ? Oui, puisqu’en l’espace de 3 ans, le nombre de bilans réellement disponibles a baissé sensiblement (- 166 000 bilans disponibles).

 

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