Vers une baisse progressive de la disponibilité des bilans

Le Blog Infolegale

En 2016, 37 % des bilans publiés le sont à titre confidentiel (grâce au nouveau dispositif inclus dans la Loi Macron 2). Il est désormais urgent pour les services crédits de s’interroger sur la pertinence d’utiliser les bilans comme seule source d’information sur leurs clients et fournisseurs. Infolegale vous explique pourquoi.

Comment en est-on arrivés à autant de bilans confidentiels ?

La loi dite « Macron II » du 6 août 2015 (article 213 de la loi modifiant l’article L 232-25 du code de commerce) vient élargir les premières dispositions prises le 30 janvier 2014, relatives à la publication des comptes des micro-entreprises et petites entreprises.
Les PME peuvent désormais exiger que leurs comptes de résultat ne soient pas rendus publics sous certaines conditions.
Cette mesure concerne les sociétés qui n’excèdent pas deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros ou 50 salariés employés au cours de l’exercice (art.L.123-16 et D.123-200 du Code de commerce).
 
Infolegale a comptabilisé l’évolution de la part des bilans confidentiels entre 2015 et 2016. Celle-ci augmente sensiblement, tandis que le nombre de bilans publiés reste plus ou moins stable.
 
Statistique des bilans déposés en 2015-2016 (source : Infolegale) :
  Total des bilans publiés Dont bilans déclarés confidentiels % des bilans déposés déclarés confidentiels
2015 1 214 000 321 000 26 %
2016 1 233 000 456 000 37 %


bilans confidentiels_B.jpegIl en résulte une progression de plus de 11 % de bilans confidentiels sur une année, ce qui confirme l’intérêt des PME pour ce dispositif leur permettant de demander la confidentialité de leurs comptes.

Cette augmentation est continue, puisqu’en décembre un nouveau record mensuel de demandes de confidentialité a été atteint : 40,16% des dépôts.

 

bilans confidentiels

Quel est le profil type de ces entreprises ?

Infolegale vous proposera une étude complète à ce sujet dans les semaines à venir, ceci étant nous pouvons d'ores et déjà identifier quelques données saillantes sur le profil type des entreprises demandant la confidentialité de leurs comptes.

Profil type des entreprises déclarant leurs bilans confidentiels (source : Infolegale) :

  Localisation Secteur d'activité Effectifs Année de publication du dernier bilan disponible
2015 Auvergne Rhône-Alpes       (17.5 %) Commerce (21.8%)

0 salarié     (40 %)

2013 (57%)

2016 Auvergne Rhône-Alpes      (16 %) Commerce (22%) 0 salarié   (39 %) 2013 (39%)

Quelles répercussions sur la gestion du risque ?

Cette baisse du nombre de bilans disponibles s’ajoute à d’autres cas de figure :

  • Les catégories socioprofessionnelles et autres formes juridiques qui ne sont pas tenues à publier leurs comptes.
  • Les entreprises qui, malgré l’obligation légale, choisissent délibérément de ne pas publier.

Aujourd’hui encore, les entreprises ont tendance à privilégier les données bilancielles pour évaluer la solvabilité de leurs clients, ce qui questionne, si elles conservent la même stratégie, leur capacité future à évaluer leur risque client.

En effet, la source commence donc peu à peu à se tarir et les services crédits sont désormais dans l’obligation de s’orienter vers d’autres données.

Les entreprises pratiquant l’auto-assurance devront sans doute réajuster leur stratégie et trouver d’autres sources d’informations que les seules données bilancielles. Des solutions telles que le scoring permettent de combler ce déficit d’information en identifiant et collectant l’ensemble des données disponibles ayant un impact sur la solvabilité des entreprises.

A retenir :

  • En 2016, 37 % des bilans publiés le sont à titre confidentiel soit une progression de 10 % par rapport à l’année précédente.
  • Cette progression est constante et augmente même à la fin de l’année, puisque nombre de bilans confidentiels passe de 30 % en janvier 2016 à plus de 40 % en décembre de la même année.
  • La mesure permettant aux PME de déposer, sous certaines conditions, leurs comptes à titre confidentiel est récente, nous pouvons penser que le pourcentage a des chances de poursuivre sa progression.
  • Ce constat devrait inciter les services crédits à identifier d’autres sources d’informations leur permettant de se renseigner sur la santé financière de leurs clients et fournisseurs.


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