Pérennité des entreprises en procédure de sauvegarde : étude exclusive

Comment une procédure censée protéger les entreprises peut-elle se solder par un tel échec ? Pourtant, la mesure de sauvegarde d’une entreprise permet aux dirigeants de maintenir le cap en période de crise, avec l'espoir de relancer leur activité. La réalité est néanmoins bien moins optimiste : selon une étude exclusive d’Infolegale, 5 ans après l’ouverture de la procédure, près de 95 % des entreprises en procédure de sauvegarde finissent en liquidation judiciaire. Ce chiffre interroge et met en lumière les limites d’un dispositif qui peine à permettre aux entreprises d’obtenir le souffle nécessaire pour rebondir. 

Qu'est-ce qu'une mesure de sauvegarde pour une entreprise ?

Une procédure de sauvegarde est engagée lorsque l’activité rencontre des difficultés relatives à une baisse de son chiffre d’affaires ou une augmentation de ses dettes. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de lui permettre une continuité de son activité commerciale. En octobre 2018, Infolegale dénombre plus de 700 entreprises en procédure de sauvegarde sur le territoire français.

En effet, la loi n°2005/845 de 2005 relative aux procédures de sauvegarde est venue moderniser les droits attribués aux entreprises. Désormais, une entreprise en difficulté (baisse du CA, augmentation de la dette…) a la possibilité de recourir à une aide de l’Etat afin de lui permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Pour ce faire, l’entité en question doit en formuler la demande avant d’entrer dans une situation de cessation de paiement.

Enfin, l’ouverture de la mesure de sauvegarde d'une entreprise interdit toutes actions en justice de la part des créanciers, les créances antérieures sont aussi gelées. A la suite de la mise en place de la procédure collective, des mesures de restructuration et de diminution des charges sont observées. Puis, si les chiffres le permettent, un plan de remboursement du passif est défini sur une période de 10 ans maximum.

Portrait-robot de l’entreprise en procédure de sauvegarde :

Etude réalisée sur la base de plus de 700 entreprises en procédure de sauvegarde (sur la période : 1^er janvier au 1er novembre 2018) :

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