5 ans après l’ouverture de jugement, près de 95 % des procédures de sauvegarde se concluent par une liquidation judiciaire. Etude exclusive réalisée par Infolegale.
Contexte :
Une procédure de sauvegarde est engagée lorsque l’activité rencontre des difficultés relatives à une baisse de son chiffre d’affaires ou une augmentation de ses dettes. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de lui permettre une continuité de son activité commerciale. En octobre 2018, Infolegale dénombre plus de 700 entreprises en procédure de sauvegarde sur le territoire français.
En effet, la loi n°2005/845 de 2005 relative aux procédures de sauvegarde est venue moderniser les droits attribués aux entreprises. Désormais, une entreprise en difficulté (baisse du CA, augmentation de la dette…) a la possibilité de recourir à une aide de l’Etat afin de lui permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Pour ce faire, l’entité en question doit en formuler la demande avant d’entrer dans une situation de cessation de paiement.
Enfin, l’ouverture de la procédure de sauvegarde interdit toutes actions en justice de la part des créanciers, les créances antérieures sont aussi gelées. A la suite de la mise en place de la procédure collective, des mesures de restructuration et de diminution des charges sont observées. Puis, si les chiffres le permettent, un plan de remboursement du passif est défini sur une période de 10 ans maximum.
Portrait-robot de l’entreprise en procédure de sauvegarde :
Etude réalisée sur la base de plus de 700 entreprises en procédure de sauvegarde (sur la période : 1er janvier au 1er novembre 2018) :
Pour en savoir plus, téléchargez l’infographie détaillée
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A retenir :
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