Les 5 articles qui vous ont le plus intéressés en 2018

Le Blog Infolegale

Année chargée pour les entreprises, 2018 a pu rimer avec conformité notamment pour les grandes entreprises (suite à la promulgation de la loi sapin II), mais aussi des sujets plus "classiques" comme les privilèges ou la digitalisation. Faites un bilan de l’année écoulée en découvrant les 5 articles qui vous ont le plus intéressés en 2018.

Bénéficiaires effectifs : Comment s'organiser ? 

Vous avez été nombreux à apprécier notre article sur le sujet en 2018.

En effet, inscrite dans la démarche plus globale du KYC, la recherche du bénéficiaire effectif s’inscrit aussi dans la loi Sapin 2 qui concerne les grandes entreprises (+500 salariés, + 100 millions de CA). Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou la personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée (article L.561-2-2 du code monétaire et financier).

Une structure peut cacher une ou plusieurs personnes, pour des raisons relatives à l’éloignement des soupçons sur l’origine des fonds y transitant ou encore pouvoir bénéficier personnellement des effets produits ou de les canaliser à des fins terroristes ou de blanchiment. En identifiant le bénéficiaire effectif, l’objectif est donc triple :

  • Améliorer la transparence
  • Savoir qui se cache derrière une entreprise
  • Remonter les liens capitalistiques
  • Se prémunir contre toutes activités servant à financer le terrorisme, ou à blanchir de l’argent

Vos obligations légales sont désormais d’identifier le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires, par des moyens adaptés, afin de s’assurer de sa nature.

Pour en savoir plus : https://blog.infolegale.fr/beneficiaire-effectif-comment-vous-organiser

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : quelles avancées ? 

Les professionnels de la finance sont mis à contribution de longue date pour lutter activement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Sur le plan national, la lutte est menée par plusieurs acteurs :

  • TRACFIN
  • L’autorité des marchés financiers (AMF)
  • L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Sont concernés :

  • Les entreprises financières
  • Les personnes physiques et morales concernées listées dans l’article L561-2

Législation :

  • Le code monétaire et financier (CMF) et son titre VI
  • La transposition en droit français des Directives Européennes

De plus, en matière de bénéficiaires effectifs, les sociétés immatriculées dans le territoire français sont dans l’obligation d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs. Ce document est déposé auprès du tribunal de commerce.

Pour en savoir plus : https://blog.infolegale.fr/lutte-contre-le-blanchiment-de-capitaux-et-le-financement-du-terrorisme-quelles-avancees

Acheteurs : comment contrôler l'état de dépendance économique de vos fournisseurs ? 

La loi prévoit la défense d’un sous-traitant ou fournisseur pouvant s’estimer lésé par la rupture des relations contractuelles de son cocontractant car il peut se trouver dans un état de dépendance économique. Les sanctions concernent alors les acheteurs ou donneurs d’ordre qui se trouvent être responsables de cette dépendance.

Pour éviter tout risque de dépendance, on considère généralement que l’acheteur doit se limiter à un contrat environnant les 25 à 30% du chiffre d’affaires du fournisseur.

Pour vous, acheteur, il ne s’agit pas d’écarter les prestataires au-delà d’un certain taux de dépendance mais de piloter la relation fournisseur en connaissance de cause. L’enjeu pour l’acheteur est de bénéficier d’une vision à 360° de son portefeuille fournisseurs pour cibler plus rapidement les sociétés pouvant entrer dans ce cas de figure.

Pour en savoir plus : https://blog.infolegale.fr/acheteurs-comment-controler-letat-de-dependance-economique-de-vos-fournisseurs

La dématérialisation des factures et les comportements de paiement 

Plusieurs études ont mis en lumière le manque d’efficacité des entreprises dans le traitement de leurs factures. En cela, la dématérialisation des factures apporte plusieurs avantages : la réduction des frais, la diminution du coût de traitement des factures et des frais de relance, la réduction des manipulations de documents papier ou encore la garantie de remise des documents.

Du côté législatif l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 prévoit un calendrier visant à rendre obligatoire la facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics respectifs.

Dès le 1er janvier 2017, les grandes entreprises de plus de 5000 salariés et personnes publiques seront tenues d’émettre ce type de factures dans le cadre des marchés publics.  Néanmoins, le dispositif ne garantit pas l’amélioration des comportements de paiement.

Pour en savoir plus : https://blog.infolegale.fr/la-dematerialisation-des-factures-et-comportements-de-paiement

7 clés pour mieux comprendre les privilèges 

Le credit manager a recourt aux privilèges pour vérifier la santé d’un client. Effectivement, en cas d’impayé, le créancier demande l’inscription de son privilège au registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance (TGI).

Le privilège est un droit conférant à un créancier la primauté sur les autres créanciers, même hypothécaires (article 2324 du code civil).

Il peut être privilégié pour deux raisons :

  • Soit parce qu’il dispose d’une garantie consentie par son débiteur ou obtenue en justice
  • Soit parce qu’il bénéficie d’un privilège légal en fonction de sa qualité

Depuis 2008, le dispositif a subi divers assouplissements (des délais allongés, des seuils de publicité réévalués…). L’inscription des privilèges ne concerne plus toutes les créances et le délai d’inscription a été rallongé.

Néanmoins, ce dispositif unique en Europe est contesté depuis ces dernière années. Les pouvoirs publics s’interrogent sur sa pertinence.

Pour en savoir plus : https://blog.infolegale.fr/7-cles-pour-mieux-comprendre-les-privileges-

 

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