La donnée financière sur les entreprises est de plus en plus rare. De fait, en 2020, en France, plus de la moitié des entreprises n’ont pas déposé leurs comptes. Cette raréfaction de la donnée financière rend la maîtrise des risques de solvabilité plus délicate, d’autant que plus de 70% des défaillances concernent des sociétés n’ayant pas déposé leurs comptes depuis au moins 2 ans.
Dans ce contexte, les événements légaux constituent une source d’information complémentaire et alternative aux données financières pour vous aider à sécuriser vos prises de décisions. Infolegale, la référence en informations légales, capitalistiques et financières sur les entreprises françaises et leurs dirigeants attire votre attention sur 7 événements légaux à suivre pour maîtriser vos risques d’impayés.
1. Modification de la date de clôture des comptes
Modifier la date de clôture de leurs comptes est une pratique courante de sociétés appartenant à un même groupe. En effet, ces dernières peuvent souhaiter aligner la date de clôture de leurs exercices respectifs avec celles des autres sociétés de leur groupe (pour homogénéiser leurs documents comptables dans le cadre d’un rachat par exemple).
Cependant, dans certains cas, la modification de la date de clôture de ses comptes par une entreprise peut lui permettre de camoufler des résultats financiers dégradés. En augmentant la durée de son exercice, la société a ainsi l’espoir d’améliorer ses finances à court terme. À noter que dans ce cas présent, d’autres faisceaux d’indices peuvent vous permettre de confirmer que la société comporte des risques de solvabilité élevés (retards de paiement, licenciements, etc.).
2. Augmentation du capital social
L’augmentation de son capital social par une entreprise est souvent perçue comme un signe de croissance (intégration de nouveaux investisseurs, levées de fonds, etc.).
Toutefois, la modification du capital social d’une société peut également être opérée dans le but de maquiller son bilan comptable :
- À l’approche d’une opération majeure (fusion/acquisition, cession, etc.)
- En cas de pertes importantes qui nécessiteraient sa recapitalisation rapide (crise économique, choc sectoriel, etc.).
Face à ce type d’événement, vous devez donc veiller à rester attentif à l’environnement sectoriel et organisationnel de la société faisant l’objet d’une publication.
3. Réduction du capital social
La réduction de son capital social par une entreprise peut être motivée par des pertes importantes de sa part. En effet, à travers cette opération, une société peut souhaiter impacter considérablement ses fonds propres pour forcer une dissolution anticipée par exemple.
À noter que si elle n’est pas motivée par des pertes, la réduction du capital social d’une entreprise peut indiquer que sa santé financière est bonne, ainsi elle peut se permettre de libérer les fonds de ses actionnaires (en cas de sortie d’un investisseur par exemple).
4. Non-dissolution anticipée à la suite d’une perte supérieure à la moitié des capitaux propres
Dès lors qu’une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, ou SCA) fait face à une perte supérieure à la moitié de ses capitaux propres, les associés sont dans l’obligation de se réunir pour décider de sa poursuite d’activité ou de sa dissolution.
Dans le cas d’une poursuite d’activité, l’entreprise se retrouve naturellement beaucoup plus exposée à un risque de défaillance. À contrario, dans le cas d’une dissolution anticipée, vos créances engagées avec cette entreprise pourront être perdues.
5. Ouverture d’une dissolution anticipée (ou liquidation amiable)
Contrairement à une procédure de liquidation, ouverte sur décision judiciaire, une dissolution anticipée (ou liquidation amiable) est le fruit de la décision des associés d’une société qui souhaitent la fermer (sans que celle-ci soit nécessairement confrontée à des difficultés économiques).
Or, si l’un de vos partenaires commerciaux entame une procédure de dissolution anticipée, vous ne disposerez que d’un délai de 30 jours pour vous inscrire sur sa liste de créanciers afin de recouvrir une potentielle somme due. Vous devez donc veiller à capter cette information au plus vite afin de limiter vos risques d’impayés.
6. Mouvement des dirigeants
Un changement de dirigeant au sein d’une petite entreprise peut révéler une situation délicate (vente de la société, difficultés financières, etc.). De plus, en cas de mouvement du dirigeant d’une société, son successeur peut ne pas avoir les compétences nécessaires pour assurer sa pérennité.
7. Fin de la garantie financière
Une garantie financière est un engagement pris par un établissement bancaire, de crédit ou d’assurance, qui permet en cas de défaillance d’une entreprise, de couvrir les bénéficiaires de cette caution (clients, fournisseurs, etc.).
Une garantie financière peut prendre fin pour plusieurs raisons :
- Démission de l’adhérent de la société de caution en charge de la garantie (changement de garant) ;
- Dénonciation du contrat de caution ;
- Expiration du contrat de caution ;
- Cessation d’activité de l’entreprise sous garantie.
En dépit de la fin de la garantie, toutes les créances antérieures à sa date de cessation demeurent ouvertes par le garant, à condition qu’elles aient été produites par le(s) créancier(s) dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de l’événement.
Comment disposer des meilleures informations pour anticiper vos risques d’impayés ?
Infolegale développe, alimente et maintient la base de données nationale d’annonces légales « Actulégales » qui réunit l’ensemble des Supports Habilités à publier des Annonces Légales (SHAL)[1]. Depuis le Portail Infolegale, accédez ainsi à l’exhaustivité des événements légaux de vos partenaires commerciaux, ainsi qu’à des informations complémentaires à fort pouvoir de discrimination (comportements de paiement, flux presse, etc.) pour vous aider à déterminer avec finesse la situation de l’ensemble de vos tiers.
Un Score de solvabilité vous permet quant à lui de maitriser le montant de vos encours, et ce, même en présence de comptes comportant une option de confidentialité. En effet, en tant que société habilitée spécialisée en information de solvabilité et de prévention des défaillances, Infolegale dispose d’un accès complet à l’ensemble des comptes annuels déposés auprès des Greffes.
Gagnez en efficacité et en réactivité à l’aide de puissants outils d’alerte :
- Juri@lerte vous informe des événements légaux de votre Portefeuille en fonction de vos critères personnalisés ;
- Scoring@lerte vous permet de suivre au quotidien l’évolution du Score de solvabilité de l’ensemble de vos relations d’affaires.
Vous êtes ainsi certains de ne manquer aucun événement susceptible d’impacter vos risques d’impayés.
[1]Art. 101 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et la création d'une base de données numérique centrale rassemblant les informations relatives aux sociétés et fonds de commerce.
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