Loi Sapin 2 et KYC : quelles obligations pour les entreprises ?

La Loi Sapin II implique des changements drastiques dans le fonctionnement des entreprises, tout particulièrement dans la mise en place de procédures visant à améliorer la connaissance de vos clients. Infolegale vous explique pourquoi.Procédure d'évaluation des tiers pour lutter contre le blanchiment et le terrorisme

La Loi Sapin 2, adoptée le 8 novembre 2016 et complétée par l’Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, permet d’améliorer la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en France.
Cette loi vise essentiellement à transposer la 4ème directive européenne adoptée le 20 mai 2015 qui, elle-même mettait le droit de l’Union européenne en conformité avec les recommandations du Groupe d’action financière internationale (GAFI) adoptées en février 2012.
La connaissance client (KYC en anglais) est au cœur du processus de lutte contre le blanchiment et le terrorisme.
Dans le cadre de l’obligation de vigilance à l’égard de sa clientèle, l’enjeu principal est de renforcer les obligations de recueil d’informations et de vérification d’identité pesant sur les établissements financiers.

La recherche du bénéficiaire effectif :

Deux orientations ont été prises :
  • Une obligation de recueillir des informations sur le bénéficiaire effectif (et non plus sur le seul donneur d’ordre) ;
  • La mise en place de procédures pour détecter d’éventuelles informations manquantes et pour déterminer s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds qui n’est pas accompagné des informations complètes requises.
 Concrètement, les sociétés concernées sont tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs.

Qu’est-ce que le bénéficiaire effectif ?

Pour rappel, le bénéficiaire effectif, ou UBO en anglais (Ultimate Beneficial Owner), est la ou les personnes physiques qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou la personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée (article L. 561-2-2 du code monétaire et financier).
 
New Call-to-action

Qui est concerné ?

1- Les sociétés de plus de 500 salariés dont le chiffre d'affaire est supérieur à 100 millions d'euros.
 
2- Les personnes physiques et morales concernées par ces obligations sont listées dans l’article L561-2 du Code monétaire et Financier :
  • Les établissements du secteur bancaire
  • Les compagnies et les courtiers en assurance
  • Les institutions de prévoyance
  • Les mutuelles et unions d’assurances, de réassurance et de capitalisation
  • La Banque de France
  • Les entreprises d’investissement (à l’exception des sociétés de gestion de portefeuille) y compris celles ayant leur siège à l’étranger
  • Les établissements de crédit) y compris celles ayant leur siège à l’étranger
  • Et de manière générale, toutes les sociétés, personnes morales et personnes physiques dont la totalité ou une partie de l’activité concerne des activités de conseil, d’investissement ou de crédit financier

La législation :

  • la loi Sapin II ;
  • le Code pénal français en matière de corruption et de trafic d’influence ;
  • les lignes directrices du SCPC2 (en attendant celles de l’AFA) ;
  • La transposition en droit français de la Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

Pour les entreprises ayant une dimension internationale, il y a lieu de porter une vigilance particulière à certaines lois et réglementations nationales et internationales relatives à la lutte contre la corruption imposant des règles d’extraterritorialité en particulier :

  • la loi américaine Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) ;
  • le UK Bribery Act (UKBA) ;
  • toutes lois locales susceptibles de s’appliquer aux opérations de l’entreprise.

Qu’est-ce que cette loi implique pour les sociétés et entités juridiques concernées ?

  1. Quelles sont les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle ?
  2. Quelles obligations de déclaration et d'information ?
  3. Quelles procédures et contrôle interne ?
  4. Quelles sont les sanctions encourues ?
  5. Registre des bénéficiaires effectifs :
En parallèle, l’Etat va lancer le chantier du registre des bénéficiaires effectifs dont l’application est soumise au Conseil d’Etat.
Les informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales se trouveront dans les registres du commerce et des sociétés et seront centralisées à l'Institut national de la propriété industrielle dans le registre national du commerce et des sociétés.
  • Comment ce registre sera-t-il créé ? 
  • Qui est concerné par le dépôt ? 
  • Qui aura la charge du contrôle des informations ? 
  • Sur quelle plateforme sera-t-il accessible ? 
  • Quelles conséquences en cas de non dépôt ?
  • Qui aura accès au Registre ? 
  • Quand sera-t-il disponible ? 

Pour en savoir plus, téléchargez l'e-book :

Les 7 clés de la loi sapin II 
 
A retenir :
Deux orientations ont été prises :
  • Une obligation de recueillir des informations sur le bénéficiaire effectif (et non plus sur le seul donneur d’ordre) ;
  • La mise en place de procédures pour détecter d’éventuelles informations manquantes et pour déterminer s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds qui n’est pas accompagné des informations complètes requises.
  • Les personnes physiques et morales concernées par ces obligations sont principalement les établissements financiers
  • Les sanctions prévues par la loi sont très élevées. L’historique des amendes payées jusqu’à présent (principalement aux Etats-Unis mais aussi en Europe) incitent les sociétés bancaires à la vigilance.
  • Le registre des bénéficiaires effectifs qui doit voir le jour en 2017 ne semble pas une solution à court terme puisqu’il ne prendra sa vitesse de croisière que dans plusieurs mois sans que l’on sache précisément comment l’information sera disponible. Les sociétés concernées doivent donc prendre les mesures nécessaires dès à présent.

Commentaires