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Conformité Sapin 2 : à quoi correspond la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) ?

Depuis la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2), les personnes morales mises en cause pour des faits d’atteinte à la probité ont la possibilité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec le Procureur de la République Financier (PRF).

Infolegale qui accompagne les entreprises dans l’évaluation et la maîtrise des risques de solvabilité, de conformité et de fraudes, liés à leur environnement économique, vous propose un éclairage sur les objectifs de cette sanction alternative, ses dispositions et l’illustre à l’aide d’un cas concret (Airbus).

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CJIP : définition et objectifs

La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est une sanction alternative proposée par le Procureur de la République Financier aux personnes morales inculpées pour des faits de corruption, fraude fiscale, blanchiment ou encore trafic d’influence. Outre la prévention de la réitération d’actes de corruption, cette mesure a pour objectif principal d’inciter les organisations à adopter une approche plus coopérative avec les autorités judiciaire en charge de la lutte contre les atteintes à la probité (à l’instar de l’Agence française anticorruption).

L’aboutissement d’une CJIP se traduit ainsi par l’extinction des poursuites engagées par l’État à l’égard d’une personne morale si cette dernière exécute l’ensemble des obligations prévues par la convention à laquelle elle s’est engagée.

 

Le livre blanc de la loi Sapin 2 et ses 8 dispositifs

 

Dispositions prévues par la CJIP pour les personnes morales

Dans le cadre d’une CJIP, la personne morale mise en cause a pour obligation de :

-    Verser une amende au Trésor Public pouvant aller jusqu’à 30% de son chiffre d’affaires annuel ;

-    Mettre en place un programme de mise en conformité, à ses frais et sous le contrôle strict de l’Agence française anticorruption (AFA) pour une durée maximale de 3 ans ;

-    S’acquitter d’une amende complémentaire visant à réparer les dommages aux éventuelles victimes de ses actes corruption (dans le cas de l’obtention illégale d’un marché par exemple).

Les différentes condamnations prévues par la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)

Un exemple de CJIP : le cas Airbus

Airbus est un constructeur aéronautique européen. Le 20 juillet 2016, le groupe a fait l’objet d’une enquête du Parquet national financier (PNF) portant sur des faits de corruption d’agents publics étrangers et de corruption privée à l’occasion de la vente d’avions et satellites entre 2004 et 2016. Reconnu coupable des faits, le groupe Airbus a conclu, le 29 janvier 2020, une CJIP avec le Procureur de la République Financier (PRF).

La Convention judiciaire d’intérêt public conclue par Airbus avec le PNF comporte les obligations suivantes pour le groupe :

      • Le versement d’une amende de 1 053 377 113 € au Trésor Public correspondant au montant des profits illicites réalisés par Airbus ;
      • Le contrôle par l’AFA durant trois années consécutives de son dispositif anticorruption ;
      • Le versement d’une peine complémentaire d’un montant de 1 029 760 342€.

En parallèle de la signature de sa CJIP, Airbus a signé deux deffered persecution agreement (convention homologue à la CJIP sur le plan international, plus connue sous l’acronyme DPA) auprès des régulateurs de Londres et Washington. Le constructeur aéronautique s’est ainsi engagé à verser une amende d’un montant de 983 974 311€ aux autorités britanniques et une amende d’un montant de 525 655 000€ au Trésor des États-Unis. Le montant total des amendes écopées par Airbus pour ses faits de corruption s’est donc élevé à près de 3,6 milliards d’euros.

À travers la signature des différents accords et le règlement de sa lourde amende, Airbus a pu s’acquitter des différentes poursuites qui l’emprisonnaient depuis de nombreuses années à l’échelle internationale. Par ailleurs, ces dispositions prises par les instances judiciaires ont permis au groupe Airbus de pousser son dispositif de lutte anticorruption vers les plus hauts standards en la matière, c’est donc un pari gagné pour la CJIP et le DPA !

 

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