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Comment réagir face à une faillite personnelle d’un client ou d’un prestataire ?

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Les retards de paiement et impayés sont la cause de 25% des défaillances en France. Si les entreprises se retrouvent parfois démunies, la situation est encore plus délicate en cas de faillite personnelle d’un client ou d’un fournisseur. Quelles sont les conséquences d’une faillite personnelle d’un de vos clients ou fournisseurs ? Comment réagir ? Infolegale vous propose quelques informations clé.

Qu’est-ce que la faillite personnelle sur le plan juridique ?

Premier élément de réponse, ne pas confondre la faillite, qui correspondait autrefois à la liquidation judiciaire actuelle, et la faillite personnelle. Aujourd'hui la faillite personnelle est une sanction professionnelle qui frappe un débiteur fautif ou un dirigeant.
La faillite personnelle est donc une peine résultant d’un jugement. Ce dernier est prononcé par les tribunaux de commerce, les tribunaux de grande instance (également appelés tribunaux mixtes de commerce) à l’encontre des dirigeants d’entreprises ayant fait preuve de négligence ou de malhonnêteté.

Quels sont les cas de figures pouvant entraîner une faillite personnelle ?

  • Plusieurs cas de figures peuvent conduire à une faillite personnelle :
  • Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ;
  • Avoir employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
  • Avoir souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ou de la personne morale ;
  • Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
  • Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
  • Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
  • Ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière.

Qui est concerné ?

La faillite personnelle s’applique aux entrepreneurs individuels ou dirigeants d’entreprises en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire : commerçants, artisans, agriculteurs (etc.) exerçant leur activité en propre. Elle s’applique également aux dirigeants de droit de personnes morale : président du conseil d'administration, gérant, administrateur, directeurs généraux (etc.) à l’exclusion des membres des organes de contrôle tels que le président et les membres du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par actions, et à condition qu’ils ne s'immiscent pas dans la direction ou l'administration de la société concernée. Et, enfin, les dirigeants de fait, c'est-à-dire les individus qui se sont comportés comme tel et ont réellement commis les faits reprochés, que ce soit de manière apparente ou occulte, avec ou sans rémunération.

Quand l’information est-elle disponible ?

La publication de l’information s’effectue dans un délai de 8 jours après la date du jugement (article R. 611-43).
Trois sources légales vous informent d’une faillite personnelle :

  • Les tribunaux de commerces, tribunaux de grande instance et tribunaux mixtes de commerce (dans certaines régions françaises)
  • Le Bodacc ;
  • Les journaux d’annonces légales.

Comment réagir si un de vos clients ou prestataires se retrouve dans cette situation ?

Les créanciers impayés doivent solliciter le tribunal de commerce dans un délai de deux mois après la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. La déclaration de créances doit être réalisée par le créancier auprès du liquidateur, seul habilité à la recevoir.
Par ce biais, les actifs de la société débitrice seront réalisés par le liquidateur qui pourra procéder au règlement éventuel de ses dettes. Evidemment, dans cette course au remboursement, certains sont plus avantagés que d’autres : les salariés de l’entreprise liquidée, mais aussi les créanciers disposant de privilèges ou de nantissements.
Mais la situation n’est pas pour autant désespérée. En effet, dans le cas d’une faillite personnelle, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle contre les dirigeants des sociétés en liquidation. Outre, l’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, le dirigeant peut être condamné au paiement des dettes de la société, comme si elles avaient été les siennes, sur son patrimoine personnel.

Enfin, dans la plupart des cas, la faillite peut être anticipé notamment en vous informant en amont sur la solvabilité de vos partenaires. Des solutions utilisant l'ensemble de la donnée disponibles sur les entreprises (information légale, bilans comptables, données statistiques suivant le profil des entreprises...) vous permettent de valider ces derniers grâce à un score statistique de défaillance.

 

A retenir

La faillite personnelle entraîne une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale ayant une activité économique. Elle a également pour conséquence une inscription au casier judiciaire national du dirigeant. Le jugement est prononcé par le tribunal de commerce et l’information est diffusée par le Bodacc et les journaux d’annonces légales dans un délai de 8 jours après la date du jugement. En tant que créancier, vous devez la déclarer dans un délai de 2 mois après la publication de l’information auprès du créancier ou du liquidateur.

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