Sources d'informations légales et financières : Etat des lieux

En tant que credit manager ou directeur financier, il est important de vous renseigner sur la solvabilité de vos clients et de vos fournisseurs. Pour ce faire, la consultation d’informations à jour sur les entreprises est fondamentale. Elle participe à la sécurisation de vos créances. Dans cette dynamique, des sources légales favorisent l’accès à ces renseignements. Mais quelle source consulter, pour quelle information ? Infolegale vous propose de revenir sur la question.

Vérifier l’identité d’une entreprise ou d’un de ses établissements

Votre objectif est de trouver la bonne information au bon endroit. Si vous êtes à la recherche de renseignements relatifs à l’identité d’une entreprise, le répertoire SIRENE® de l’Institut National de la Statistique et des Études Economiques (INSEE) peut être adéquat. En effet, il recense plus de 9 millions d’entreprises et 10 millions d’établissements. Vous y retrouverez des informations telles que la date de création ou encore le code NAF de l’entreprise recherchée. Pour les établissements secondaires, la base SIRENE® fait office de référence.

Vérifier la solvabilité d’une entreprise

En revanche, si vous souhaitez vous renseigner sur la solvabilité de vos clients et de vos fournisseurs, il est important de vous référer à d’autres sources. Pour anticiper les défaillances, vous avez besoin d’obtenir toutes les informations susceptibles d’avoir un impact sur la santé financière de vos partenaires. Par souci de transparence, la loi dispose que les personnes morales ainsi que les personnes physiques dans certains cas, doivent publier des renseignements les concernant sous la forme de publicité légale. De sa création à sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), une entreprise est dans l’obligation de communiquer sur tous les événements majeurs qui jalonnent son existence.
 
Ainsi, toute décision prise au sein d’une entreprise, telle qu’une modification de dénomination sociale par exemple, doit faire l’objet d’une publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). On dénombre aujourd’hui plus de 600 JAL habilités à publier des annonces légales et judiciaires. Ces annonces comportent une granularité d’informations importante. Les Journaux d’Annonces Légales recensent également des renseignements discriminants pour prédire les risques de défaillance. Ils vous permettent ainsi d’avoir une meilleure vision sur la situation de vos clients et de vos fournisseurs.
La publication auprès d’un JAL est la première étape conduisant à l’enregistrement de ces informations auprès du Greffe. Ces derniers centralisent des informations juridiques et économiques sur toutes les entreprises et les commerçants étant inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés. Chaque acte déposé auprès d’un greffier est retranscrit dans un registre consultable sur le site infogreffe.fr ainsi que par téléphone. Une fois l’enregistrement effectué, le greffier transmet alors l’information au Bulletin Officiel d’Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Le BODACC diffuse par conséquent la publicité des actes enregistrés au RCS ainsi que certaines annonces civiles. A l’instar des Journaux d’Annonces Légales, il retranscrit les différents événements impactant la vie d’une entreprise. Toutefois, il est important de rappeler que les EURL ainsi que les SASU (soit 43 % des sociétés commerciales) n’ont plus l’obligation de publier au BODACC la création, les modifications statutaires, leur dissolution ainsi que lorsque l’actionnaire est aussi le gérant ou le Président de l’entreprise.
 Sources d'informations légales et financières
 

Recherche d’informations sur les entreprises cotées 

Le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) comporte uniquement des publications d’entreprises cotées. Il recense les avis des sociétés faisant appel public à l’épargne, et des établissements financiers et bancaires. De son côté, le site Info-financiere.fr répertorie l’ensemble des informations financières issues de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) relatives aux sociétés cotées.

Recherche d’informations sur les associations

Vous pouvez trouver toutes les informations concernant les associations dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) ainsi que dans le Répertoire National des Associations (RNA).
 
 
À retenir :
 
  • Vérifier la solvabilité d’un prospect, d’un client ou d’un fournisseur est essentiel. Pour ce faire, vous pouvez vous référer à des sources légales. Vous bénéficierez ainsi d’une meilleure connaissance des entreprises avec lesquelles vous collaborez.
  • En fonction de l’information recherchée, il est important de se reporter à la source légale appropriée.
  • La consultation de publicités légales participe à l’évaluation de la solvabilité de vos clients et de vos fournisseurs.
  • Tous les événements importants qui jalonnent la vie d’une entreprise doivent faire l’objet d’une publicité légale. Dans la majorité des cas, elle est ensuite diffusée dans un des Journaux d’Annonces Légales habilités ainsi que dans le BODACC.
  • Les Journaux d’Annonces Légales (JAL) sont plus exhaustifs et plus réactifs que le BODACC. Il est donc primordial de s’y référer en premier lieu. Le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales peut quant à lui être utilisé en complémentarité des Journaux d’Annonces Légales. Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, c’est l’annonce BODACC, du fait que c’est la dernière publicité légale à paraitre, qui donne la date de début du délai légal d’opposabilité.
  • Pour toutes informations relatives aux entreprises cotées, vous pouvez vous rapporter au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, le BALO, ainsi qu’au site internet Info-financiere.fr.
  • Concernant les associations, le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise, le JOAFE, ainsi que le Répertoire National des Associations, le RNA, font office de référents.

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