Mieux comprendre la procédure de traitement de sortie de crise

Le Blog Infolegale

Le 31 mai 2021, la loi n°2021-689 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire a été adoptée. Dans son article 13, cette dernière prévoit la mise en place d’une procédure judiciaire simplifiée à destination des petites entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise. Infolegale vous apporte un éclairage sur les enjeux de cette nouvelle procédure et ses conditions de mise en place pour les entreprises concernées.

Quels enjeux et objectifs ?

La procédure de traitement de sortie de crise a été mise en place pour permettre aux petites entreprises qui ont vu leurs difficultés naître et/ou s’aggraver des suites de la crise sanitaire de pouvoir réorganiser leurs créances à l’aide d’une procédure adaptée et inédite. Celle-ci se veut à la fois accélérée et simplifiée par rapport à une procédure collective dite « classique » dans la mesure où le délai d’observation de 6 mois habituel est réduit à 3 mois, et que l’administrateur judiciaire est remplacé par un mandataire judiciaire.

L’objectif affiché quant à la mise en place de cette nouvelle procédure est de pouvoir limiter une potentielle vague de défaillances à l’issue de l’arrêt des aides de l’État. Dans les faits, un nombre non négligeable de petites entreprises lourdement impactées par la crise sanitaire demeurent maintenues en vie grâce au soutien du gouvernement (PGE, fonds de solidarité, chômage partiel, aides directes, etc.).

Instaurée à titre temporaire, la procédure de traitement de sortie de crise peut être sollicitée par les entreprises concernées depuis le 16 octobre 2021, et ce, jusqu’au 2 juin 2023.

 

Quelles sont les entreprises concernées ?

La procédure de traitement de sortie de crise est ouverte aux sociétés :

  • Qui emploient moins de 20 salariés ;
  • Qui possèdent moins de 3 millions d’euros au passif de leur bilan (hors capitaux propres) ;
  • Qui exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Dans le cadre d’une demande d’ouverture de jugement, seul le dernier bilan clôturé est étudié. En outre, cette mesure permet de cibler uniquement les entreprises en bonne santé financière en amont de la crise sanitaire et dont les difficultés résultent de cette dernière.

À noter que la procédure de traitement de sortie de crise est ouverte uniquement à l’initiative du débiteur : il doit être en cessation de paiement mais doit disposer des fonds nécessaires pour régler ses créances salariales. Dans un délai de 3 mois maximum, le débiteur doit par ailleurs avoir la capacité de fournir un projet de plan lui permettant de pérenniser ses activités.

Comment déclencher cette procédure ?

Pour amorcer l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise, le débiteur doit déposer une demande auprès du tribunal de commerce. S'en suit une période d'observation de 3 mois au cours de laquelle le débiteur doit déposer l'état de ses créances auprès du tribunal. Le mandataire judiciaire désigné indique par la suite à chacun des créanciers listés par le débiteur le fait que sa créance a bien été prise en compte (le délai d’opposition à la suite du jugement étant d’un mois).

À l’issue d’une période d’observation de 3 mois (renouvelable sur étude au bout de 2 mois), s’il apparaît que le débiteur est en mesure de proposer un plan de continuité d'activité (ou plan de continuation), alors le tribunal arrête le plan selon des conditions similaires à celles d’un plan de sauvegarde.

À contrario, si à l’issue de la période d’observation le débiteur n’est pas en mesure de proposer un plan de continuité d'activité, et qu’il demeure en cessation de paiement, alors ce dernier basculera en redressement ou en liquidation judiciaire en fonction de l’étendue de ses difficultés. À noter que le basculement dans une procédure de redressement ou de liquidation met fin à la procédure de traitement de sortie de crise.

 

Jugement de procédure de traitement de sortie de crise – Infolegale

L’intégration de cette procédure au sein des solutions Infolegale

Afin de vous permettre de disposer des meilleures solutions pour anticiper la défaillance de vos tiers, les analystes Infolegale ont traduit et analysé cet événement afin de vous le restituer dans l’onglet Événements du Portail Infolegale. En outre, le Score de solvabilité Infolegale intègre d’ores et déjà cette procédure judiciaire simplifiée. Enfin, vos outils de surveillance Juri@lerte et Scoring@lerte vous permettent de suivre de manière réactive ce nouvel événement sur l’ensemble de vos relations d’affaires.

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